Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?


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Un mandat de protection future se définit en termes juridiques par un acte par lequel une personne appelée « mandant » désigne une autre personne, « le mandataire », en vue de la représenter dans la gestion de ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels. Le recours à ce genre de contrat découle généralement de l'incapacité physique – problèmes de santé, faiblesse liée à l'âge – du mandant. Le contrat laisse à ce dernier la possibilité de définir à l'avance la protection de sa personne ainsi que celle de tout ou une partie de ses biens. Pour que le mandataire puisse jouir de ce droit, il doit prouver expressément les raisons de l'altération des capacités du mandant, en présentant un certificat médical. Le rôle de mandataire peut être exercé par toute personne physique ou morale jouissant de la capacité civile. Le mandataire en qualité de personne morale doit détenir le titre de mandataire judiciaire en vue de protection des majeurs. Le mandataire représente la « personne de confiance » qui aidera le mandant lors de prise de décisions importantes. Il l'assistera dans ses démarches administratives ou durant ses entretiens médicaux. Ses autres fonctions devront être mentionnées en détail dans le contrat. Peut être qualifiée au titre de mandant, toute personne majeure ou mineure émancipée n'étant pas soumise à une protection spéciale et présentant un équilibre psychique et mental normal. Le mandant peut désigner un ou plusieurs mandataires à la fois. Les parents ont le droit de choisir un ou plusieurs mandataires qui auront la charge de représenter leurs enfants majeurs à leur place. À noter qu'un majeur sous curatelle a le droit de signer un tel acte, à condition qu'il soit accompagné par son curateur. Le mandat de protection future peut prendre la forme d'un acte public, établi par un notaire ou un écrivain public par exemple, ou d'un acte sous-seing privé, rédigé sur papier libre et faisant l'objet d'une contresignature par un avocat. Il sera valide à partir de la date d'établissement d'un certificat médical agréé et enregistré auprès du Greffe du Tribunal d'Instance. La signature de l'acte par le mandant ne le conduit en aucun cas à une incapacité juridique. Le mandat prend fin en cas de décès du mandataire ou du mandant, lors d'une résiliation du mandat par le Juge des tutelles ou encore lorsque le mandant retrouve ses capacités personnelles. Le dispositif régissant le mandat de protection future prend effet en France dès le 1er janvier 2009.


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depeche Il y a 3623 jours 17 heures 15 minutes

Le Mercredi 01 Septembre 2010
Postée par Toli ()
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