Augmentation du loyer d'habitation quelles sont les limites ?


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Augmentation du loyer d'habitation quelles sont les limites ?



Au début d'un bail, le propriétaire d'un logement d'habitation mis en location est libre d'en déterminer le loyer. Par contre, l'augmentation de ce loyer d'habitation doit se faire dans le plein respect des lois réglementant l'habitation en général et l'habitation destinée à la location, en particulier. Elle se fait généralement soit tous les ans, soit lors du renouvellement du bail. Cette fréquence doit être stipulée dans le bail. L'augmentation du loyer d'habitation ne peut pas se faire si elle n'est pas mentionnée dans le contrat de location co-signée par les deux parties au moment de l'emménagement. Le locataire doit être mis au courant de cette révision du loyer, au moins 6 mois avant la fin du contrat de location. Le propriétaire de l'immobilier en location doit alors l'informer expressément en lui envoyant une lettre recommandée avec AR ou en faisant intervenir un huissier. Des références de loyers doivent être joints à cet écrit. Il s'agit de loyers constatés dans les alentours et proposés pour le même type d'appartements mis en location. Le loyer à adopter ne doit pas trop s'éloigner de la moyenne de ces références de loyers. Par ailleurs, un autre facteur permet de délimiter l'augmentation du loyer d'habitation. Il s'agit de l'IRL ou indice de référence des loyers. Cet indice détermine en effet le taux d'augmentation que le propriétaire peut appliquer. Son calcul se fonde sur l'indice des prix à la consommation hors tabac. L'IRL est applicable aussi bien pour les logements d'habitation meublés que pour les logements vides. Depuis janvier 2008, l'indice de référence des loyers n'inclut plus les frais de construction et de rénovation du bâtiment. Cette nouvelle mesure a été prise dans le but de restreindre davantage l'augmentation des loyers.


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depeche Il y a 3319 jours 23 heures 48 minutes

Le Samedi 15 Janvier 2011
Postée par Chris ()
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