La loi de rétention de sûreté a été publiée ce matin au Journal officiel, malgré la censure …


Dans : Juridique Fiscal, Politique, Société

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Malgré la décision des « sages » s’opposant la rétroactivité de la loi sur la rétention de sûreté, Nicolas Sarkozy a réaffirmé ce matin, son intention de « pouvoir appliquer cette loi aux criminels les plus dangereux ».

Pour cela, ladite loi (censurée partiellement jeudi dernier par le Conseil constitutionnel, mais signée hier par le chef de l’Etat) a été publiée ce matin au Journal officiel : loi qui permettra de créer « des centres d'enfermement à vie pour les criminels dangereux » a déclaré Nicolas Sarkozy. Il a poursuivit en disant qu’il tient à l'affirmer (et « il ne céderait pas »), que «  le principe de précaution doit s'appliquer aux victimes ».

Rappelons que, vendredi dernier, le chef de l’Etat avait saisi la Cour de cassation, en demandant à Vincent Lamanda (président de la cour de cassation) de « faire toutes les propositions» pour permettre «une application immédiate » de la loi, avec une marge de manœuvre très limitée.

Le porte-parole de l’UMP, Yves Jego, en déclarant que : « la seule question qui se posait et qui a motivé le chef de l'Etat pour interroger le premier président de la Cour de cassation était de savoir dans quelles modalités, de quelle manière juridique on passait de la surveillance de sûreté (NDLR: bracelet électronique par exemple) à la rétention de sûreté » essayait donc, d’expliquer que la Cour de Cassation aurait quand même un peu de travail …


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depeche Il y a 4104 jours 10 heures 52 minutes

Le Mardi 26 Février 2008
Postée par Yelen ()
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