Formulaire de demande de logement HLM comment faire?


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Formulaire de demande de logement HLM comment faire ? Il y a de nombreuses législations fondamentales qui mentionnent le droit au logement, et pour bénéficier de ce droit au logement il faut en premier lieu déposer une demande de logement social, ‘’ les HLM ‘’ et être en possession d’une attestation d’enregistrement départementale de la demande en question, il faut avoir également la nationalité française ou tout au moins résider sur le territoire français régulièrement, être dans l’impossibilité d’accéder à un logement décent et indépendant. Pour procéder à une demande de logement HLM, il y a plusieurs étapes à franchir, il faut tout d’abord constituer la demande, cette demande sera examinée en fonction de votre situation par la commission de médiation, une fois que cette commission de médiation a reçu favorablement cette demande, le préfet a pour charge de vous trouver un logement, dans le cas où il ne réussit à trouver ce logement, il vous est possible d’y recourir devant le tribunal administratif. Lorsque vous avez complété votre demande, il faut l’adresser, accompagnée des justificatifs demandés au Secrétariat de la commission de médiation du département auquel vous êtes rattaché, une fois le dossier réceptionné, vous recevrez un accusé de réception, cet accusé de réception est délivré par le secrétariat de cette commission. Il faut compter au moins trois mois et parfois plus pour recevoir cet accusé de réception, cette attente est en fonction de l’importance de la population vivant dans ce département. Une fois que la commission de médiation a pris sa décision, elle la notifie au demandeur par écrit, dans cette notification la commission de médiation indiquera si le demandeur est prioritaire ou non, elle en indiquera aussi les motifs. Pour effectuer cette demande, la personne doit justifier de ressources, celles-ci ne doivent pas dépasser un certain plafond, cela dépend aussi du nombre de personnes vivant dans le foyer, de la zone géographique et du type de logement HLM. La demande de logement social se fait sur le Formulaire Cerfa n° 14069*01. Un service Formulaire en ligne est à disposition.


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depeche Il y a 3105 jours 9 heures 45 minutes

Le Mardi 23 Novembre 2010
Postée par Chantal D ()
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