Quelles sont les juridictions en cas de litige en France ?


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Quelles sont les juridictions en cas de litige en France ?



La France est régie par plusieurs juridictions qui disposent chacune de leurs propres compétences. Le système juridique fonctionne d'après un principe qui dissocie les autorités judiciaires, des autorités administratives. On reconnaît, en effet, les litiges selon qu'ils opposent des particuliers ou des administrations. Dans le premier cas, le litige sera porté devant un tribunal répressif ou civil. Le second cas concerne le tribunal administratif. Le premier type de tribunal que l'on peut retrouver est représenté par la juridiction administrative. Elle s'adresse aux litiges qui impliquent l'administration c'est-à-dire la puissance publique. En général, il existe quatre catégories de contentieux administratifs à savoir le contentieux d'annulation, le plein contentieux, le contentieux de la répression et le contentieux de l'interprétation. Le plein contentieux fait référence à d'éventuelles contestations de contrats conclus avec l'administration. Le contentieux de l'annulation concerne l'annulation d'un acte administratif. On sollicite le contentieux de la répression lorsqu'on fait appel aux services d'un juge pour qu'il prononce une peine. Le contentieux de l'interprétation permet la vérification d'un acte administratif par un juge. Les juridictions administratives font appel au Tribunal administratif, à la Cour d'appel administrative et au Conseil d'État. Le second type de tribunaux concerne les juridictions civiles. Ces dernières concernent le droit privé. Elles font, pour leur part, appel au Tribunal d'instance, au Tribunal de commerce, au Tribunal de grande instance, au Conseil des prud'hommes, à la Cour de cassation. On retrouve également la juridiction pénale. Il s'agit ici d'un tribunal qui juge les infractions. On peut également parler de tribunal répressif. Ces types de juridictions disposent de compétences définies par le droit pénal. Les infractions concernées par ce type de juridiction rassemblent les délits portés devant un tribunal correctionnel, les contraventions jugées par les tribunaux de police et les crimes portés devant une Cour d'assise.


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depeche Il y a 3023 jours 19 heures 23 minutes

Le Jeudi 10 Février 2011
Postée par Chris ()
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