Qu'est ce qu'une liasse fiscale ?


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Quand on parle de liasse fiscale, cela concerne uniquement les professionnels et non les particuliers même imposables. Selon le régime fiscal de l’entreprise, la liasse fiscale permettra d’apporter des informations sur le résultat annuel d’une entreprise ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Composée d’une déclaration ainsi que de plusieurs tableaux annexes, la liasse fiscale est établie tous les ans et permet aux professionnels de déclarer le résultat, ou bilan, d’une année. Lorsque que la liasse fiscale n’est pas établie, les professionnels ou sociétés encourent des sanctions fiscales, il est donc important de constituer ce document afin d’éviter toute peine ultérieure, la liasse fiscale étant directement remise au service d’impôts.
Les tableaux de la liasse fiscale sont au nombre de 18, numérotés de 2050 à 2059 G et comprennent les informations sur le Bilan Actif, le Bilan Passif, le Compte de résultat de l’exercice, les Immobilisations, les Amortissement, les Provisions qui figurent sur le bilan, l’Etat des échéances des différentes créances et dettes, le résultat fiscal, les déficits, le tableau d’affectation du résultat, les plus et moins values, l’affectation de ces dernières, le suivi des moins values, la réserve des plus values, et réserve spéciale des provisions, la détermination de la valeur ajoutée, le capital social et enfin les filiales et participations de l’entreprise.


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depeche Il y a 3261 jours 20 heures 47 minutes

Le Lundi 14 Juin 2010
Postée par Mana ()
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