Quelle législation pour ouvrir un compte joint ?


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Quelle législation pour ouvrir un compte joint ?




Un compte joint est un type de compte qui appartient au moins à deux titulaires. Les co-titulaires, comme on les appelle, ne doivent pas obligatoirement avoir de lien de parenté ni être mariés. Un compte peut fonctionner soit par l'unique signature d'un des titulaires, soit par les signatures de tous les propriétaires. Dès qu'un compte joint est opérationnel, chacun a le droit d'utiliser les moyens mis à sa disposition pour effectuer des opérations que ce soit un retrait ou un dépôt. Outre les avantages communs, la responsabilité de chacun est également engagée pour tout incident relatif au compte. Ainsi, sauf désignation préalable du co-détenteur responsable avec la convention de compte joint, toutes les personnes partageant le compte deviennent des interdits bancaires et ne peuvent plus émettre des chèques en cas d'émission de chèque sans provision. Le titulaire non responsable est protégé par la loi Sapin mis en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Sa responsabilité est écartée s'il apporte à la banque la preuve que l'émission de chèque sans provision est du fait d'un autre titulaire. Par conséquent, la banque n'est plus obligée de prononcer l'interdiction bancaire à son encontre. Un compte joint peut être clôturé par chaque détenteur sans nécessiter l'autorisation des autres. Cette décision a pour effet immédiat de bloquer le compte ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Le solde sera partagé entre tous les propriétaires du compte, sauf divergence entre eux. Dans ce cas, la banque gèle les avoirs en attendant que la justice tranche. Par contre, en cas de décès de l'un des détenteurs, le compte reste opérationnel. Toutefois, les héritiers du défunt ont le droit de récupérer les parts de celui-ci.


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depeche Il y a 3314 jours 23 heures 1 minute

Le Lundi 31 Janvier 2011
Postée par filou ()
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