Quelle législation pour ouvrir un compte joint ?


Dans : Banque Finance

Liens commerciaux

Quelle législation pour ouvrir un compte joint ?




Un compte joint est un type de compte qui appartient au moins à deux titulaires. Les co-titulaires, comme on les appelle, ne doivent pas obligatoirement avoir de lien de parenté ni être mariés. Un compte peut fonctionner soit par l'unique signature d'un des titulaires, soit par les signatures de tous les propriétaires. Dès qu'un compte joint est opérationnel, chacun a le droit d'utiliser les moyens mis à sa disposition pour effectuer des opérations que ce soit un retrait ou un dépôt. Outre les avantages communs, la responsabilité de chacun est également engagée pour tout incident relatif au compte. Ainsi, sauf désignation préalable du co-détenteur responsable avec la convention de compte joint, toutes les personnes partageant le compte deviennent des interdits bancaires et ne peuvent plus émettre des chèques en cas d'émission de chèque sans provision. Le titulaire non responsable est protégé par la loi Sapin mis en vigueur depuis le 1er janvier 1992. Sa responsabilité est écartée s'il apporte à la banque la preuve que l'émission de chèque sans provision est du fait d'un autre titulaire. Par conséquent, la banque n'est plus obligée de prononcer l'interdiction bancaire à son encontre. Un compte joint peut être clôturé par chaque détenteur sans nécessiter l'autorisation des autres. Cette décision a pour effet immédiat de bloquer le compte ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Le solde sera partagé entre tous les propriétaires du compte, sauf divergence entre eux. Dans ce cas, la banque gèle les avoirs en attendant que la justice tranche. Par contre, en cas de décès de l'un des détenteurs, le compte reste opérationnel. Toutefois, les héritiers du défunt ont le droit de récupérer les parts de celui-ci.


Quelle législation pour ouvrir un compte joint ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3525 jours 16 heures 17 minutes

Le Lundi 31 Janvier 2011
Postée par filou ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 





L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2127 jours 4 heures 31 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2157 jours 16 heures 29 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2176 jours 12 heures 16 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2206 jours 10 heures 8 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2215 jours 17 heures 56 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3438 jours 18 heures 13 minutes : Rachats de crédits regroupements de prêts legislation et taux ?
actu en direct Il y a 3471 jours 11 heures 39 minutes : Le Compte-titres c'est quoi ?
actu en direct Il y a 3475 jours 16 heures 19 minutes : Compte-titres et fiscalité : mode de calcul ?
actu en direct Il y a 3480 jours 14 heures 55 minutes : Compte de profits et pertes explications et infos ?
actu en direct Il y a 3481 jours 17 heures 19 minutes : Compte-titres et fiscalité : définition ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3525 jours 16 heures 29 minutes : La vasectomie c'est quoi ?
actu en direct Il y a 3525 jours 16 heures 46 minutes : Quelle est la nouvelle chanson de Britney Spears ?
actu en direct Il y a 3525 jours 16 heures 57 minutes : Petite histoire du Crédit du Nord ?
actu en direct Il y a 3525 jours 17 heures 15 minutes : Où acheter la collection de Plus belle la vie ?
actu en direct Il y a 3525 jours 17 heures 29 minutes : Influences de la lune sur l'homme ?
actu en direct Il y a 3526 jours 14 heures 49 minutes : C'est quoi un nombre entier ?

Actu Web-libre








Actu Agriculture 37- brèves Actu Agriculture
Actu Animaux 29- brèves Actu Animaux
Actu Annuaires 1- brèves Actu Annuaires
Actu Arts Artistes 124- brèves Actu Arts Artistes
Actu Assurance 17- brèves Actu Assurance

Actu Banque Finance 79- brèves Actu Banque Finance

Actu Beauté soins 51- brèves Actu Beauté soins
Actu Bricolage Décoration Maison 9- brèves Actu Bricolage Décoration Maison
Actu Chambre d hôte 0- brèves Actu Chambre d hôte
Actu Charme Séduction 20- brèves Actu Charme Séduction
Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films

> Voir toutes les catégories <