Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?


Dans : Famille enfants, Famille enfants, Droit

Liens commerciaux

Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?



Un recours devant la justice administrative est valable lorsqu'un particulier est en litige avec l'administration. Le litige en question doit se porter sur une décision administrative. L'administré ou le particulier doit faire la saisine du tribunal administratif afin que sa plainte soit étudiée par l'autorité compétente. Pour ce faire, il lui est demandé de déposer un dossier sous scellé à l'adresse du greffe du tribunal administratif. Le plaignant peut également se rendre directement à la juridiction présumée compétente et déposer un dossier en recours contentieux ou en recours pour excès de pouvoir. En effet, en matière de justice administrative, ces deux recours sont les seuls valables si l'on veut contester une quelconque décision de l'administration. La requête pour un recours devant la justice administrative peut aussi se faire par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf pour les cas prévus par des textes spécifiques, la requête doit être déposée dans un délai de deux mois après la publication de la décision contestée. Elle doit contenir l'exposé des faits ainsi que les motifs invoqués pour justifier la mise en cause de la décision de l'administration. Elle doit également mentionnée avec précision le nom et l'adresse des parties concernées sans oublier la demande d'annulation de la décision s'il s'agit d'une demande pour excès de pouvoir. Dans le cas où il est question d'un recours de pleine juridiction ou contentieux, la requête doit contenir une demande de réparation pour les dommages causés à la suite de ladite décision. En règle générale, la présence d'un avocat lors de la procédure pour un recours devant la juridiction administrative n'est pas obligatoire. Cependant, l'administré a le droit d'en demander l'assistance afin l'aider à formuler la demande en recours de pleine juridiction ou pour excès de pouvoir.


Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3390 jours 8 heures 39 minutes

Le Vendredi 11 Février 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2002 jours 20 heures 57 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2033 jours 8 heures 55 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2052 jours 4 heures 43 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2082 jours 2 heures 34 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2091 jours 10 heures 22 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2447 jours 2 heures 31 minutes : Mettez toutes les chances de votre côté pour avoir un bébé
actu en direct Il y a 2448 jours 6 heures 46 minutes : Le « charivari » une sorte de justice bien lointaine
actu en direct Il y a 2488 jours 3 heures 54 minutes : Liste de mariage : comment faire plaisir
actu en direct Il y a 2624 jours 0 heure 21 minutes : Devenir nourrice agréée : diplôme, formation et rôle
actu en direct Il y a 2652 jours 23 heures 9 minutes : Faites un comparatif entre mutuelles pour faire le bon choix



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3390 jours 8 heures 40 minutes : Quels sont les meilleurs exercices cardio ?
actu en direct Il y a 3390 jours 9 heures 17 minutes : Impôt société comment est-il calculé ?
actu en direct Il y a 3391 jours 0 heure 10 minutes : Histoire de Etihad Airways ?
actu en direct Il y a 3391 jours 0 heure 11 minutes : Composition de la boîte Livebox Orange ?
actu en direct Il y a 3391 jours 0 heure 12 minutes : Histoire de la marque Chantal Thomass ?
actu en direct Il y a 3391 jours 0 heure 13 minutes : Histoire de la boxe thaïlandaise ?

Actu Web-libre








Actu Références 4- brèves Actu Références
Actu Régional 140- brèves Actu Régional
Actu Rencontre 3- brèves Actu Rencontre
Actu Restaurants 8- brèves Actu Restaurants
Actu Santé 188- brèves Actu Santé

Actu Sciences 121- brèves Actu Sciences

Actu Shopping 314- brèves Actu Shopping
Actu Société 382- brèves Actu Société
Actu Spiritualité 47- brèves Actu Spiritualité
Actu Sport 383- brèves Actu Sport
Actu Téléphonie Sonneries 30- brèves Actu Téléphonie Sonneries

> Voir toutes les catégories <