Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?


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Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?



Un recours devant la justice administrative est valable lorsqu'un particulier est en litige avec l'administration. Le litige en question doit se porter sur une décision administrative. L'administré ou le particulier doit faire la saisine du tribunal administratif afin que sa plainte soit étudiée par l'autorité compétente. Pour ce faire, il lui est demandé de déposer un dossier sous scellé à l'adresse du greffe du tribunal administratif. Le plaignant peut également se rendre directement à la juridiction présumée compétente et déposer un dossier en recours contentieux ou en recours pour excès de pouvoir. En effet, en matière de justice administrative, ces deux recours sont les seuls valables si l'on veut contester une quelconque décision de l'administration. La requête pour un recours devant la justice administrative peut aussi se faire par l'intermédiaire d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf pour les cas prévus par des textes spécifiques, la requête doit être déposée dans un délai de deux mois après la publication de la décision contestée. Elle doit contenir l'exposé des faits ainsi que les motifs invoqués pour justifier la mise en cause de la décision de l'administration. Elle doit également mentionnée avec précision le nom et l'adresse des parties concernées sans oublier la demande d'annulation de la décision s'il s'agit d'une demande pour excès de pouvoir. Dans le cas où il est question d'un recours de pleine juridiction ou contentieux, la requête doit contenir une demande de réparation pour les dommages causés à la suite de ladite décision. En règle générale, la présence d'un avocat lors de la procédure pour un recours devant la juridiction administrative n'est pas obligatoire. Cependant, l'administré a le droit d'en demander l'assistance afin l'aider à formuler la demande en recours de pleine juridiction ou pour excès de pouvoir.


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depeche Il y a 3512 jours 1 heure 48 minutes

Le Vendredi 11 Février 2011
Postée par Chris ()
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