La procédure juridictionnelle que dit la loi ?


Dans : Famille enfants, Droit France

Liens commerciaux

La procédure juridictionnelle que dit la loi ?



La 3eme codification du contentieux administratif a défini les principes directeur de la procédure juridictionnelle. Appelés principes directeurs du procès administratif dans le jargon juridique, ils regroupent diverses garanties juridictionnelles. Ces dernières constituent une sorte de protection profitable au justiciable lors d'un procès administratif. Ces principes directeurs sont constitué d'un titre luminaire de 11 articles mentionné dans le Code de justice administrative, en tête de la partie législative. D'après la loi, le principe de la contradiction ou principe du contradictoire dans la procédure juridictionnelle française donne le droit à la partie adverse de se faire entendre, à l'instar de l'auteur de la prétention. C'est un principe qui se rapproche des notions de droits de la défense, de l'égalité, de l'équité et de la loyauté. La loi oblige le demandeur à mettre le défenseur au courant des prétentions et des moyens de fait dans les délais exigés pour une telle procédure. Le défenseur est également en droit d'être informé des éléments de preuves apportés par le demandeur pour appuyer ses prétentions ainsi que des moyens de droit. Pour avoir un statut légal, les débats entre les deux parties doivent être menés soit dans le cadre d'une audience de cabinet, soit dans le cadre d'une audience publique. Durant une procédure juridictionnelle où le principe de la contradiction requalifie juridiquement les faits ou soulève d'office un moyen de droit, le juge est tenu d'en aviser le demandeur et le défenseur pour qu'ils puissent en discuter. Pour qu'elles soient considérées recevables aux yeux de la loi, les preuves doivent être recherchées en présence du plaignant et de la défense ainsi que de leurs conseils respectifs. Par ailleurs, il faut que l'échange de pièces et des conclusions entre les parties se fasse en temps utile.


La procédure juridictionnelle que dit la loi ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3372 jours 19 heures 7 minutes

Le Lundi 14 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 2016 jours 9 heures 29 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 2046 jours 21 heures 27 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 2065 jours 17 heures 15 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 2095 jours 15 heures 6 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 2104 jours 22 heures 54 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3341 jours 22 heures 41 minutes : Procédure d’adoption en France ?
actu en direct Il y a 3385 jours 20 heures 43 minutes : Procédure d’accès et renouvellement à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?
actu en direct Il y a 3396 jours 21 heures 58 minutes : Procédure de clôture de compte Livret A ?
actu en direct Il y a 4173 jours 2 heures 46 minutes : Rachida Dati, a réellement mis au monde, son premier enfant
actu en direct Il y a 4526 jours 19 heures 18 minutes : Les mères porteuses : vers une légalisation en France?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3372 jours 20 heures 56 minutes : Calendrier Mésoaméricain ou Maya et prophétie 21 décembre 2012 ?
actu en direct Il y a 3372 jours 20 heures 59 minutes : Les différents cycles de l'entreprise ?
actu en direct Il y a 3372 jours 21 heures : Bilan d'entreprise : définition ?
actu en direct Il y a 3372 jours 21 heures 2 minutes : Blu-express : histoire ?
actu en direct Il y a 3372 jours 21 heures 6 minutes : Musculation Tournai, Mouscron, Dottignies, Roubaix - Body Perfect
actu en direct Il y a 3372 jours 22 heures 10 minutes : Histoire de la station Chamonix Mont-Blanc ?

Actu Web-libre








Actu International 317- brèves Actu International
Actu Internet 125- brèves Actu Internet
Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes
Actu Jeux 72- brèves Actu Jeux

Actu Juridique Fiscal 130- brèves Actu Juridique Fiscal

Actu Livres 31- brèves Actu Livres
Actu Location 3- brèves Actu Location
Actu Loisirs 180- brèves Actu Loisirs
Actu Mariage 32- brèves Actu Mariage
Actu Mode Prêt à porter 41- brèves Actu Mode Prêt à porter

> Voir toutes les catégories <