La procédure juridictionnelle que dit la loi ?


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La procédure juridictionnelle que dit la loi ?



La 3eme codification du contentieux administratif a défini les principes directeur de la procédure juridictionnelle. Appelés principes directeurs du procès administratif dans le jargon juridique, ils regroupent diverses garanties juridictionnelles. Ces dernières constituent une sorte de protection profitable au justiciable lors d'un procès administratif. Ces principes directeurs sont constitué d'un titre luminaire de 11 articles mentionné dans le Code de justice administrative, en tête de la partie législative. D'après la loi, le principe de la contradiction ou principe du contradictoire dans la procédure juridictionnelle française donne le droit à la partie adverse de se faire entendre, à l'instar de l'auteur de la prétention. C'est un principe qui se rapproche des notions de droits de la défense, de l'égalité, de l'équité et de la loyauté. La loi oblige le demandeur à mettre le défenseur au courant des prétentions et des moyens de fait dans les délais exigés pour une telle procédure. Le défenseur est également en droit d'être informé des éléments de preuves apportés par le demandeur pour appuyer ses prétentions ainsi que des moyens de droit. Pour avoir un statut légal, les débats entre les deux parties doivent être menés soit dans le cadre d'une audience de cabinet, soit dans le cadre d'une audience publique. Durant une procédure juridictionnelle où le principe de la contradiction requalifie juridiquement les faits ou soulève d'office un moyen de droit, le juge est tenu d'en aviser le demandeur et le défenseur pour qu'ils puissent en discuter. Pour qu'elles soient considérées recevables aux yeux de la loi, les preuves doivent être recherchées en présence du plaignant et de la défense ainsi que de leurs conseils respectifs. Par ailleurs, il faut que l'échange de pièces et des conclusions entre les parties se fasse en temps utile.


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depeche Il y a 2989 jours 4 heures 3 minutes

Le Lundi 14 Mars 2011
Postée par Chris ()
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