Réduction ISF pour PME législation ?


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Réduction ISF pour PME législation ?



La réduction d'ISF – impôt de solidarité sur la fortune – pour les entrepreneurs investissant dans des PME est régie par la loi TEPA ou « paquet fiscal », adoptée par le Parlement le 21 août 2007. L'article 16 de ce texte de lois énonce clairement cette réduction qui a été admise par le Conseil constitutionnel. Réduction pratiquée en vue de promouvoir la création de PME qui sont parmi les acteurs principaux dans la création d'emplois et ainsi dans le développement économique. Parmi les détails mentionnés dans cet article figurent le taux de la réduction de l'ISF qui est de 75% des sommes investies. Les souscripteurs ont alors droit à une imputation de 75% de leurs souscriptions sur le montant total de l'impôt. Le plafond relatif à cette réduction étant de 45 000 euros par an. Le montant maximum d'investissement est de 66,600 euros. A titre de rappel, la loi TEPA a été publiée dans le but d'augmenter la croissance économique. Il s'agit d'une législation créée pour redynamiser l'emploi, le travail et le pouvoir d'achat. Ce même dispositif juridique évoque également la réduction d'impôt sur le revenu pour les PME souscrivant un capital et qui détiennent les titres durant 5 ans. Cette réduction varie selon que la personne souscrite souhaite ou non un report. Elle est également fonction de la situation matrimoniale : célibataire ou couple marié, par exemple. Un autre point fort de la loi TEPA : la défiscalisation des heures supplémentaires. Il s'agit en effet d'alléger les cotisations sociales relevant des indemnités perçues d'heures supplémentaires, que ce soit les cotisations effectuées par les employeurs ou celles réalisées par les salariés. Enfin, la loi TEPA prévoit un allègement des droits de succession, un abaissement du bouclier fiscal, une défiscalisation des salaires des étudiants et la mise en place d'un revenu de solidarité active.


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depeche Il y a 3129 jours 8 heures 30 minutes

Le Lundi 21 Février 2011
Postée par Chris ()
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