Comment déclarer l'impôt société IS ?


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Comment déclarer l'impôt société IS ?



L'impôt sur les sociétés ou IS concerne seulement les personnes morales. Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ainsi que celles en commandites par actions sont soumises à cet impôt. Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux peuvent aussi adopter l'impôt sur les sociétés mais tout dépend de la fonction de la société en question. Une entreprise est uniquement frappée par l'IS si elle est exploitée en France. Une imposition définitive de la société pourrait être mise en place. En principe, la société se doit de payer l'IS avec ses propres revenus mais cela dépendra du capital que possède la société. Or, si l'entreprise est française, alors elle peut honorer sa part d'impôts par le biais du régime d'intégration fiscale. Le taux d'imposition est forfaitaire de 33,13%. Ce taux est commun à toutes les sociétés de personnes et de capitaux à l'exception des petites et moyennes entreprises. Les cotisations à base de fraction d'euro sont ramenées à 1. Le paiement de l'IS est perçu directement par le comptable de la direction générale des impôts. La liquidation de l'IS doit être effectuée avant la clôture de l'exercice en cours si l'exercice précédent s'est arrêté au cours des mois de mars à décembre. L'échéance normale a lieu à la même date de paiement du dernier acompte. En effet, le contribuable a aussi le droit d'utiliser un moyen de prélèvement mensuel sur le compte de l'entreprise. Si ces prélèvements franchissent la limite du montant à payer, alors le contribuable peut demander la cessation de la déduction. Pour les paiements anticipés, il est demandé 4 versements anticipés pour le paiement des arrhes de la période d'imposition. Il est généralement conclu que lorsque le montant du dernier paiement des acomptes est supérieur à la contribution de l'exercice, alors l'entreprise est tout simplement exonérée de l'IS.


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depeche Il y a 3110 jours 3 heures 18 minutes

Le Vendredi 11 Février 2011
Postée par Chris ()
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