Régularisation d'un interdit bancaire comment faire ?


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Régularisation d'un interdit bancaire comment faire ?




L'interdit bancaire est le fait de ne plus disposer de droit d'émettre ou d'encaisser un chèque à la suite d'un paiement par un chèque sans provision. Afin de régulariser un interdit bancaire, plusieurs solutions peuvent être adoptées. Le débiteur peut choisir de régler en liquide le bénéficiaire du chèque et de lui demander de le restituer. Il est ensuite nécessaire de remettre le chèque en question à la banque comme justificatif du paiement. Une autre solution s'offre également au débiteur. Celle-ci se traduit par l'approvisionnement du compte d'un montant égal ou supérieur à la valeur du chèque et de demander au bénéficiaire de réencaisser le chèque une fois que la preuve d'approvisionnement est en main. Durant le versement, il est bien sûr obligatoire de faire mention à la banque de la transaction effectuée afin de lever l'interdit bancaire plus rapidement. Une fois que l'établissement bancaire est assuré du paiement au bénéficiaire, il délivre un certificat de régularisation qui atteste de la levée de l'interdit bancaire. Cependant, ce certificat n'est valable que s'il porte la motion de la banque de France qui est l'entité compétente pour constater et lever l'interdiction bancaire. Lorsqu'un interdit bancaire est prononcé, celui-ci est immédiatement inscrit au registre central des chèques à la banque de France pour que toutes les institutions financières en fonction soient informées. Il a pour conséquence de bloquer les retraits et les encaissements par chèque dans toutes les banques. En règle générale, un interdit bancaire peut aller jusqu'à cinq ans. Il est puni par la loi d'une amende s'il n'est pas régularisé dans les deux mois qui suivent l'opposition de la banque. L'amende s'applique également si le titulaire du compte rencontre encore un problème de chèque sans provision douze mois après la prononciation de l'interdit bancaire.


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depeche Il y a 3456 jours 13 heures 23 minutes

Le Mercredi 19 Janvier 2011
Postée par filou ()
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