Hier, la Cour Européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la France pour avoir refusé d’accorder un agrément en vue d’adoption à une homosexuelle, au bout de 10 ans de combat.

Les responsables de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), parmi lesquels, l’on reconnaît Philippe Fretté, candidat dont une demande similaire avait été refusée en 2002, en raison de son «choix de vie», l’avocat de la jeune femme ont laissé éclaté leur joie.

Pour eux, il s’agit de l’aboutissement d’un de leurs combats communs, de ceux qui font bouger les mentalités et, selon le conseil de la jeune femme candidate à, l’adoption, c’est « une victoire de l’égalité sur la peur, le préjugé et l’ignorance».

Cette femme âgée de 38 ans, enseignante dans le Jura, a commencé par faire une demande d’agrément et, au cours de l’enquête sociale, elle n’a pas caché son homosexualité ni encore moins, sa relation stable avec sa compagne, qui partage sa vie depuis 1990.

Sa demande fut rejetée est confirmée par le président du conseil général du Jura en 1999 pour «repères identificatoires» (signifiant l’absence de père) mais aussi «l’ambiguïté de l’investissement» de sa compagne dans le projet d’adoption.

A la suite de plusieurs recours, ce refus a été approuvé en juin 2002, au plus haut niveau par le Conseil d’Etat.

Hier à Strasbourg, dix juges (contre 7, dont le juge français) de la Cour européenne des droits de l’homme ont jugé que la candidate à l’adoption a fait l’objet d’une «différence de traitement» qui «constitue une discrimination au regard de la Convention», puisqu’elle se rapporte à son orientation sexuelle. Pour eux, l’administration française a porté «atteinte au droit de mener une vie privée et familiale».

Rapplenons que depuis le précédent de 2002, le contexte européen a changé et, 9 pays (Espagne, Belgique, Allemagne, Royaume-Uni, Suède, …) acceptent désormais l’adoption (quelle que soit l’orientation sexuelle) et selon Robert Wintemute (professeur de droit au King’s College de Londres et conseiller à Strasbourg dasn cette affaire et celle de Philippe Fretté) : «  La France reste très en retard.»

L’arrêt qui a été rendu en grande chambre provoquera des conséquences non négligeables : «La France ne peut plus refuser un agrément à une personne célibataire en raison de son homosexualité».

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