Comment éviter une expulsion locative


Dans : Immobilier, Droit France

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Tous les ans il y a plus de 100.000 décisions de justice pour expulsion qui sont prononcées, 10.000 d’entre elles sont réalisées par la force publique. Les familles touchées sont souvent reconnues prioritaires par le comité du droit au logement. C’est souvent avant la fin de la trêve hivernale qu’ont lieu ces expulsions. Il faut savoir qu’un grand nombre de personnes sont en difficulté de paiement. La loi de mobilisation pour le logement ainsi que la lutte contre l’exclusion a été votée, et la constitution de commission de prévention des expulsions est obligatoire dans tous les départements. Tout ceci a un but : examiner des dossiers difficiles, dans ce cas ce sont les services de la préfecture, des allocations familiales et le conseil général qui sont mobilisés. Quant aux ménages concernés par l’expulsion une enquête sociale sera faîte afin de trouver des solutions adaptées à chaque cas. Il faut savoir qu’en cas de risques locatifs, les partenaires sociaux gèrent 1% logement et ce 1% entre en vigueur pour soulager les bailleurs des risques de loyers impayés et de ce fait protège les locataires fragilisés par divers problèmes dans leur vie. Mais quand les mécanismes de prévention ont été mis en route, la décision de justice pour l’expulsion est exécutée car la loi de mobilisation a des exigences, il faut protéger les propriétaires des impayés et réduire le délai de sursis d’exécution de la décision d’expulsion, aider aussi les locataires fragiles pour éviter cette expulsion. Lorsque la demande de concours de la force publique est envoyée, le préfet doit se renseigner si une proposition d’hébergement provisoire a été faite aux personnes expulsées afin que celles-ci ne soit pas mises à la rue.


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depeche Il y a 3702 jours 0 heure 37 minutes

Le Vendredi 18 Juin 2010
Postée par Chantal D ()
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