Une entreprise privée peut elle être saisie par un huissier ?


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En règle générale, chaque créancier dispose du droit de faire appel à un huissier pour procéder à une saisie lorsque son débiteur ne paye pas la dette à la date convenue. Ce principe s'applique à tout type de débiteurs, que ce soit une entreprise, une association ou encore un particulier. Seulement, les procédures à suivre ne sont pas les mêmes pour ces différentes entités. Il est ainsi possible pour une compagnie privée d'être saisie par un huissier, si celle-ci n'a pas pu régler une dette encourue aux échéances fixées par son créancier. Selon les dispositions qui régissent les procédures de saisie, l'entreprise doit recevoir des lettres de rappels ou des avis de rappels avant saisie pour que le huissier puisse procéder à la saisie en toute légalité.

Une fois ces lettres de rappels reçues, le huissier est tenu d'envoyer par courrier un avis de saisie après ouverture des portes si la dette n'est toujours pas réglée. Généralement, le huissier doit être accompagné de deux témoins majeurs lorsque qu'il procède à l'application de ses attributions. Selon la loi qui fixe les procédures civiles d'exécution, ces témoins ne peuvent être au service du chargé d'application de la saisie ou du créancier. Dans le cas où l'entreprise saisie refuse d'ouvrir les locaux à l'arrivée du huissier, l'assistance d'un officier de police, d'un fonctionnaire municipal, du maire de la commune où se déroule la saisie ou encore du conseiller municipal est nécessaire. Seuls les mobiliers, les biens ainsi que les immobiliers appartenant aux entreprises peuvent être saisis. Le patrimoine individuel des employés ne peut être sujet à la motion de confiscation.

Pour que la saisie d'une entreprise par un huissier ne fasse pas l'objet d'un recours en contestation, elle doit être appuyée d'un titre exécutoire. Il existe différents types de saisie qui peuvent être appliquées aux entreprises privées, dont la saisie vente, immobilière, véhicules terrestres à moteurs ou encore meubles. Seul le juge est apte à déclarer laquelle de ces saisies est à appliquer aux entreprises privées débitrices d'une quelconque somme d'argent.


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depeche Il y a 3311 jours 17 heures 27 minutes

Le Jeudi 26 Août 2010
Postée par Chris ()
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