Comment arreter son entreprise ?


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La dissolution et la liquidation sont les deux grandes étapes de la fermeture d'une société. La dissolution représente la formalité qui officialise le souhait d'arrêter son entreprise. Elle doit être décidée par vote lors d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés. Pour les SARL en particulier, si la société a été créée avant le 4 août 2005, ¾ des parts sociales doivent être en faveur de cette dissolution pour qu'elle soit définitive. Lorsque l'entreprise a vu le jour après cette date, le vote des 2/3 des détenteurs de parts sociales officialise cette fermeture. Des documents sont nécessaires pour réaliser cette dissolution, notamment l'assemblée de dissolution, le courrier au greffe, le Cerfa M2, l'attestation de parution légale d'une annonce de la dissolution et le courrier aux impôts. Le document assemblée de dissolution doit être imprimé en 4 exemplaires. Ces derniers sont signés par tous les actionnaires ou associés et envoyés aux impôts avec le courrier aux impôts. Trois d'entre eux vont être retournés dont deux doivent être envoyés au greffe du Tribunal de commerce. Ces 2 exemplaires s'accompagnent du courrier au greffe, du Cerfa M2, listant les associés, ainsi que d'un document attestant la parution d'annonce légale de la dissolution de la société. Quant à la liquidation, le dossier se dépose, en règle générale, 15 jours après la dissolution. La liquidation est une étape qui consiste à apurer tous les actifs de l'entreprise. Elle représente donc la période de règlement de tous les créanciers et la distribution éventuelle des bénéfices entre les actionnaires ou les associés. La formalité de liquidation se réalise après toutes ces opérations. Elle statue la fermeture définitive de l'entreprise et nécessite quelques documents dont l'assemblée de liquidation, le courrier au greffe, le compte de clôture, le Cerfa M4 et l'attestation de parution d'annonce légale de liquidation. Le Cerfa M4 synthétise la liquidation et est signé par le liquidateur.


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depeche Il y a 2976 jours 11 heures 28 minutes

Le Vendredi 24 Décembre 2010
Postée par Chris ()
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