Décès de l'employeur, quels sont les indemnités et préavis pour l'employé ?


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Selon les dispositions de la convention collective ou du code de travail, le décès de l’employeur conduit à une rupture automatique ou ipso facto du contrat de travail. Lorsque ce cas se produit, l’employé a normalement droit à sa dernière rémunération, à une indemnité de préavis, au paiement des congés pris ainsi qu’à une indemnité de licenciement. Le montant du salaire à régler doit avoir la même valeur que celle mentionnée dans le contrat. Les allocations de préavis dépendent généralement de la durée de travail de l’employé. Pour une durée de travail de moins de six mois, le préavis équivaut à une semaine de rémunération brute. Pour une période de travail sans interruption entre six mois à deux ans, l’indemnité est fixée à un mois de salaire brut. Pour ceux qui ont travaillé plus de deux ans, la valeur du préavis est de deux mois de rémunération brute. En ce qui concerne les allocations de licenciement, seuls les employés disposant une ancienneté de deux années peuvent en bénéficier. Ces indemnités sont calculées à partir du salaire de référence soit à l’un douzième des rémunérations perçues pendant les derniers douze mois de travail. Lors du décès de l’employeur, le salarié contraint à la rupture du contrat a également droit au règlement de congés payés. Ceci dans le but de dédommager les jours de repos qui n’ont pas pu être demandés par le salarié avant la fin définitive du contrat. Trois situations peuvent être remarquées lors du décès de l’employeur. La première est que les héritiers ou la conjointe du défunt reprend le contrat de travail. La deuxième est que le contrat est rompu définitivement et que les héritiers règlent les droits du salarié. La dernière situation prévoit que le contrat est rompu mais que les héritiers n’acceptent pas la succession d’où le salarié ne pourra pas exiger ses droits d’indemnités.


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depeche Il y a 3163 jours 20 heures 15 minutes

Le Mardi 23 Novembre 2010
Postée par Chris ()
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