A quel âge un enfant peut-il porter plainte ?


Dans : Actualité Presse, Droit des enfants

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En droit français, chaque individu victime d’une infraction peut porter plainte, mais une personne mineure doit être accompagnée pour que sa démarche soit recevable. L’enfant qui subit un préjudice à cause d’un acte ou d’un comportement puni par la loi devra être assisté d’un parent ou de son tuteur légal. Dans le cas où cette protection des intérêts de l’enfant ne serait pas assurée ou s’il y a opposition d’intérêts entre l’enfant et son représentant, le juge saisi désigne un administrateur ad hoc, qui devra être une personne « digne de confiance ». Cependant, dans la mesure où ce dispositif de protection est sous-tendu par un souci d’efficacité, un enfant victime peut porter plainte, en cas de maltraitance notamment, sans demander l’accord de personne, en s’adressant à la police ou à la gendarmerie. La loi habilite les officiers et agents de police à recevoir la déposition en vue de la saisine du procureur de la République ou de son substitut afin qu’une mesure de protection soit mise en place. L’enfant peut aussi approcher directement le juge chargé des affaires des mineurs et, le cas échéant, il a la possibilité de faire appel de sa décision. Cela fait partie des droits que la loi lui reconnaît expressément, comme celui de connaître ses parents et de recevoir une éducation. Dans la logique de cette protection spécifique des intérêts de l’enfant, le législateur a même apporté des aménagements à la mise en œuvre du délai de prescription de 10 ans. Ce délai commence en courir au jour des 18 ans de la victime et non plus du jour de l’infraction, pour les crimes et délits qui sont commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par la personne qui avait autorité sur l’enfant au moment des faits. Il arrive souvent que les enfants victimes n’acceptent d’en parler qu’une fois devenus adultes.


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depeche Il y a 3166 jours 9 heures 34 minutes

Le Vendredi 17 Septembre 2010
Postée par Toli ()
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