Qu'arrive-t-il après le dossier de Surendettement ?


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Qu'arrive-t-il après le dossier de Surendettement ?



Le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France est une démarche signifiant, avant tout, la volonté de la personne concernée de se sortir de ce cercle vicieux. Sur le plan pratique, il ne s’agit que d’un début de solution. L’instruction du dossier va prendre quelques temps et l’issue du traitement dépend largement des conclusions de la Commission de surendettement. Quoi qu’il en soit, une attestation de dépôt de dossier est délivrée à l’intéressé 48 heures après la démarche. Ce papier peut être produit auprès des créanciers afin qu’ils suspendent toutes les procédures de recours à des huissiers. La conséquence logique du dépôt de dossier de surendettement consiste également en l’inscription de la personne concernée au FICP. Ce sigle renvoie au très redouté Fichier des Incidents de remboursement de crédits aux particuliers. Cela a pour retombée une interdiction systématique de crédit, puisque tous les organismes prêteurs ont accès à ce fichier. L’interdiction bancaire opère également, à compter de ce moment, en sachant par ailleurs que le fichage peut durer 8 ans. Si le dépôt de dossier de surendettement semble solutionner dans l’immédiat certains aspects du surendettement, il ne protège pas des poursuites judiciaires engagées par les particuliers. Il ne s’agit donc pas de s’abriter derrière cette procédure pour cesser de penser à ses dettes. Au contraire, il faut continuer à payer ses échéances, dans la mesure des ressources encore disponibles. La suite de la procédure de dépôt du dossier peut donner lieu à une recevabilité ou une fin de non recevoir. Dans le premier cas, le dossier sera orienté différemment selon la situation réelle du demandeur, constatée par la commission. Il existe notamment deux voies possibles. Soit, le dossier est intégré au circuit de traitement par le juge d’exécution, soit le traitement se poursuit au sein de la même commission.


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depeche Il y a 3066 jours 1 heure 39 minutes

Le Jeudi 31 Mars 2011
Postée par Chris ()
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