Divorce pour faute explications ?


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Divorce pour faute explications ?



Pour obtenir le divorce pour faute, l'époux qui en fait la demande devra prouver qu'une ou plusieurs fautes ont vraiment été commises par le conjoint et qu'ils ne permettraient plus la vie commune. Il apportera également des preuves qui justifient que des violations ont été faites vis-à-vis des obligations et des devoirs imposés par le mariage. Ces devoirs et obligations constituent en grande partie la fidélité et le respect mutuel des époux. Ils consistent également à apporter secours et assistance à son ou sa partenaire. Les deux conjoints se doivent d'assurer l'éducation de leurs enfants pour leur donner un avenir meilleur. La communauté de vie fait aussi partie des obligations du mariage. Certains comportements peuvent être considérés comme constitutifs d'une faute. Il s'agit de l'abandon du foyer conjugal, de la non contribution aux soins à l'endroit des enfants, de l'adultère et de l'infidélité. Toutefois, ces faits évoqués ne constituent pas automatiquement un motif de divorce pour faute. Il appartient au Juge de fond d'apporter son appréciation pour déterminer qu'il s'agit bien de fautes pouvant être considérées pour prononcer le divorce. Le demandeur peut apporter toutes les preuves par tous les moyens : témoignages, documents écrits ou autres. Le Juge va encore apprécier si elles sont recevables et loyales. Elles sont considérées comme irrecevables si on les a obtenues de manière frauduleuse ou violente. Pour le cas d'un adultère, le constat d'un huissier est le mode le plus légal. Pour sa défense, l'époux assigné peut recourir à certaines possibilités, entre autres le refus de divorcer ou la demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le divorce peut être prononcé et les torts seront partagés ou incomberont exclusivement à l'un des époux. Il peut arriver également qu'il ne soit pas prononcé, faute de preuves convaincantes.


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Commentaires 

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Il y a 1 commentaires pour cette dépêche :

---> Commentaires anonymes <---
 cathy a écrit [29/01/2011 - 10h05] 
cathy

Ou comment divorcer d'une femme qui ne veut pas lacher le porte-monnaie du monsieur. J'ai été spectateur:
- 10 ans de vie séparés sans pouvoir divorcer. Menacé de ne plus voir ses enfants
- puis mise en route très pénible du divorce dit amiable 7 ans avec séparation de corps au bout de 3
Voyant que l'homme ne cèdera pas, l'épouse raconte n'importe quoi mettant l'homme dans la boue. Et c'est ainsi qu'il se retrouve avec des concubines ou assimilées, et alors qu'il avait un travail stable, on l'accuse de tout. La femme obtient ainsi la "juste" compensation de la liberté retrouvée pour cet homme après 3 ans de divorce pour faute.Total officiel: 11,5 ans si on inclue la liquidation du divorce après le prononcé. non inclues les 10 ans de vie séparée qui n'ont pas entraîné de faute, puisque monsieur alimentait le compte en banque.
Il est ruiné, et bien sûr a perdu son travail car la dame a fait du ramdam

Pour conclure: il y a certainement des cas comme les agressions/maltraitances, où le divorce pour faute se justifie. Mais comme pour tout, attention aux détournements. C'est moche pour tous: l'accusé, les enfants, la famille. Mais c'est un bon moyen de gagner de l'argent.




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depeche Il y a 3036 jours 0 heure 38 minutes

Le Vendredi 28 Janvier 2011
Postée par filou ()
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