Divorce par consentement mutuel c'est quoi ?


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Divorce par consentement mutuel c'est quoi ?



Les époux peuvent recourir à un divorce par consentement mutuel dans le cas où tous les deux sont d'accord sur la rupture de leur mariage et sur ses conséquences. Cette procédure est particulièrement favorisée par la loi depuis l'année 2005 en raison de sa simplicité. Deux grandes étapes sont à suivre, à savoir le dépôt de la requête de divorce auprès du tribunal de grande instance compétent et l'audience devant le Juge. Avant de procéder à la première étape, soit le dépôt de la demande, les époux devront convenir de leur séparation, d'un commun accord. La requête du divorce doit être déposée par les deux époux auprès du Juge aux affaires familiales. Cette demande doit être nécessairement accompagnée d'un projet de convention élaboré par les époux dans lequel ils règlent les différents effets de leur séparation. La première audience se tient en principe 15 jours après le lancement de la procédure. Le Juge chargé de l'affaire envoie, via un simple courrier, la date de l'audience. Les avocats recevront également la même convocation. La première audience a pour principal objet de vérifier si les époux sont réellement prêts à poursuivre la procédure de divorce et s'ils respectent tous les deux les intérêts de la famille. Les époux disposent d'un délai de réflexion incompressible de trois mois, après lequel ils pourront présenter leurs nouvelles requêtes. Ce délai peut être prolongé à six mois en cas de modification apportée par le Juge. Entre temps, ce dernier analyse la convention afin de vérifier sa recevabilité. C'est seulement après ce délai de réflexion que le juge peut prononcer ou rejeter le divorce. Dans cette deuxième situation, l'on parle de divorce caduque, qui signifie annulé. Les deux époux devront reprendre depuis le début la procédure de divorce dans ce cas.


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depeche Il y a 3030 jours 4 heures 4 minutes

Le Mercredi 02 Février 2011
Postée par filou ()
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