Délai de rétractation, explications ?


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Le délai de rétractation est une période fixée par la législation de la consommation. Il s'agit d'une durée donnée à tout consommateur de bien ou de service, pour que ce dernier puisse réfléchir et se décider s'il retient la chose achetée ou la prestation choisie. Généralement de 7 jours et spécifié dans les contrats, ou ce qui en tient lieu, le consommateur peut en user librement. Les modalités pour faire valoir ce droit doivent, par ailleurs, être écrites sur un document que le consommateur peut garder et consulter à tout moment. S'il se rétracte à la fin de ce délai, cela ne le soumet à aucune pénalisation. Le seul prix qu'il doive payer consiste au frais de retour de la marchandise et encore, ce dernier n'est pas toujours appliqué. D'ailleurs, il n'est pas tenu de fournir d'explication quant au motif de son changement d'avis. Lorsque cette durée fixe d'une semaine ne fait l'objet d'une spécification explicite, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation pendant tout un trimestre. Un autre détail qu'il faut préciser, à propos de ce délai, porte sur son échéance. Si celle-ci tombe sur un jour non ouvré, férié, un samedi ou un dimanche, le délai se prolonge automatiquement jusqu'au prochain jour ouvrable. Si un consommateur se rétracte, le fournisseur est tenu de prendre ses dispositions, dans les 30 jours. Le premier sera alors remboursé dans les règles dans cette période. Si ce n'est pas le cas, le consommateur peut réclamer que des intérêts soient calculés sur le montant dû initialement. Le droit de rétractation opère pour diverses transactions commerciales. Depuis les fournitures de publications papier – journal, magazine ou autres –, jusqu'au prestations légales de loterie ou de paris, en passant par les commerces de biens divers et les prestations de service, type assurance, service bancaire et d'autres.


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depeche Il y a 3700 jours 4 heures 5 minutes

Le Mardi 10 Août 2010
Postée par Chris ()
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