Loi Dalo : les premiers recours révèleraient l’impuissance de l’Etat


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La loi Dalo du 5 mars 2007 permet à des personnes d’attaquer l’Etat en justice dans le cadre du droit au logement opposable.

Les premiers recours sont donc examinés par les tribunaux. Il peut s’agir par exemple d’une demande de HLM qui n’a jamais eu de suite malgré des conditions de « mal logement », les familles étant pourtant considérées comme prioritaires. En effet, les communes doivent compter 20 % de logements sociaux sous peine d’amendes mais nombre d’entre elles préfèrent payer l’amende plutôt que de réserver un espace supplémentaire sur leur territoire aux logements sociaux.

Avec les décrets d’application et la longueur des procédures, le tribunal administratif de Paris avait pour la première fois à juger des affaires dans le cadre de la loi Dalo. Dans d’autres juridictions, de telles affaires avaient déjà été traitées. À Paris, on a vite vu l’impossibilité d’appliquer cette loi. En effet, il faut s’appuyer sur un contingent préfectoral qui évalue le nombre de logements sociaux disponibles. Ainsi, 1 100 appartements peuvent être mobilisables pendant un an mais le nombre de familles prioritaires s’élevait à plus de 6 000 en décembre 2008. De plus, ce « contingent » est déjà utilisé en partie pour des personnes en situation précaire.

Au plan juridique, la Commissaire du gouvernement, Pearl Nguyên-Duy a bien enregistré la pénurie d’offres mais elle a souligné que « L’Etat est désormais soumis à une obligation de résultat (…) la loi sanctionne l’inaction et l’impuissance ». Elle a aussi expliqué que le tribunal n’a pas à se prononcer sur la régularité du séjour de demandeurs étrangers, cette appréciation devant être faite par une autre instance. Elle a également évoqué la notion d’ « offre valable de logement ». Il appartiendra à la jurisprudence de décider si un ménage est fondé à refuser une HLM pour des raisons de délabrement ou d’exiguïté.

Dans six affaires qu’elle avait à traiter, Madame Nguyên-Duy a demandé dans quatre cas que les demandeurs soient relogés dans un délai de trois mois. Si cela ne se passait pas, l’Etat devrait payer une astreinte de 20 euros par jour, somme versée dans un fonds qui doit financer la construction de logements.

Bien sûr, le tribunal devra statuer d’ici le 6 février mais l’on ne peut que se poser des questions sur l’efficacité du dispositif de la loi Dalo, compliqué à comprendre pour de nombreuses personnes en demande, sans compter le délai du jugement dans des tribunaux saturés. De plus, cette faible amende aura sans doute le même effet que celle imposée aux communes nanties qui ne veulent pas d’HLM sur leur territoire…


loi Dalo, HLM
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depeche Il y a 3797 jours 6 heures 55 minutes

Le Samedi 31 Janvier 2009
Postée par Toli. ()
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