Puis je vendre une voiture sans controle technique ?


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La vente d'une voiture de plus de 4 ans oblige le vendeur à remettre un certificat de passage au contrôle technique au repreneur. Ce document doit dater de moins de six mois et provenir d'un centre de contrôle technique. Le CT est une démarche obligatoire que le vendeur ne peut pas contourner. Seule l'existence du certificat autorise la délivrance d'une nouvelle carte grise. Le fait de se dérober à cette formalité peut conduire à des sanctions. La loi punit tout vendeur d'une voiture, n'ayant pas fait l'objet d'un CT. En effectuant une transaction sans CT, il risque de payer une amende de 375 euros qui équivaut à une contravention de quatrième classe. Les autorités peuvent procéder à la mise en fourrière ou à l'immobilisation de la voiture. Cette vérification est essentielle pour déceler les éventuelles réparations à faire, le repreneur étant dans l'obligation de remettre un certificat de moins de 2 mois à la préfecture. La mention "vendue en l'état" marquée sur la carte grise ou sur n'importe quel document signé par les deux parties n'écarte pas la responsabilité du vendeur. Cette inscription n'a aucune valeur aux yeux de la loi. L'article R323-22 du code de la route stipule que le CT est obligatoire avant toute mutation de véhicule. Cela signifie que c'est au vendeur de l'effectuer puisque c'est avant la transaction que c'est exigé. L'absence d'un CT donne à l'acheteur le droit de faire annuler une vente. Il n'y a aucune exception qui exempt l'accomplissement de cette démarche pour tout véhicule qui sera maintenu en circulation. La préfecture exige sa présentation même si la vente concerne une cession gratuite. Toutefois, une voiture vendue pour pièces n'exige pas de faire un contrôle technique.


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depeche Il y a 3253 jours 12 heures 29 minutes

Le Mardi 23 Novembre 2010
Postée par Chris ()
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