Le constat d'un huissier de justice peut se faire sur ordonnance du tribunal ou à la demande d'un particulier. A combien s'élève le constat d'un huissier de justice? Le tarif dépend du constat à effectuer. S'il s'agit d'un état des lieux, suite à un désaccord entre le propriétaire et le locataire, la rémunération est forfaitaire et ne dépend plus de la durée de rédaction du constat et de la taille du logement. La rémunération hors taxe est de 82,4 € basée sur 1,60 €, avec une taxe de 8,5 % dans les départements d'Outre-Mer et de 19,6 % en Métropole. L'indemnité de frais de déplacement s'élève à 6,37 €, avec une majoration de 19,6% d'impôt en Métropole, elle est fixée à 32 fois la taxe kilométrique ferroviaire et à tout cela s'ajoute une taxe fiscale de 9,15 €. Concernant le constat d'huissier sur Internet qui intervient dans la concurrence déloyale, le plagiat, la malfaçon et la diffamation, le tarif est de 150 € tout taxe compris pour 1 à 4 captures d'écran, plus 20 € en sus par capture supplémentaire. Les huissiers de justice bénéficient d'un remboursement de frais de toutes sortes, tels les frais d'affranchissement des lettres, les sommes qu'ils ont payées directement à des tiers, les indemnités versées au tiers lors de l'opération et les frais des déménageurs, des serruriers, des garde-meubles et des garagistes, avec la taxe en sus. Le tarif de constat d'un huissier de justice dépend de plusieurs facteurs : facilité d'accès du lieu de constat et éloignement géographique. L'huissier de justice a droit à une rémunération libre dans les situations exceptionnelles, en cas de difficulté ou de situation d'urgence. Il en est de même dans la rédaction d'actes sous seing privé, d'audience de conciliation devant le juge d'instance ou dans la constatation en cours de bail sur les troubles du voisinage, la panne de chaudière ou les infiltrations d'eaux de pluies.

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Il y a 2 commentaires pour cette dépêche :

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 isab2102 a écrit [10/12/2010 - 06h22] 

Bonjour,

Je souhaiterais savoir qui à la charge du paiement du constat ? En fait, le propriétaire d'un logement qui veut (doit) faire un constat afin de vérifier qui habite dans l'appartement loué, c'est le propriétaire ou bien le locataire qui doit honorer la facture du constat ?

 adjaoui a écrit [27/12/2010 - 16h21] 

Bonjour on me propose un constat simple d'huissier pour 350 ou 380 euros est ce le tarif ? le déplacement doit représenter environ 40 km aller retour .MERCI

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Il y a 3327 jours 5 heures 34 minutes Le Jeudi 12 Août 2010 Postée par Toli (Profil Google+)

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