Définition du constat amiable ?


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Définition du constat amiable ?



En cas de collision entre véhicules ou tout simplement d'un accident de la route, un constat est obligatoire. Il peut s'agir d'un constat rédigé par un agent de l'autorité ou bien un constat établi par les deux personnes concernées par l'accident. Dans le deuxième cas, le constat est appelé amiable. Celui-ci est un document qui reprend les événements liés au dit accident. Il explique de manière détaillée les différentes circonstances qui ont provoqué le sinistre. Le document doit généralement contenir le lieu, le moment précis et la date de l'accident mais aussi toutes les informations rattachées aux véhicules en cause dans l'accident. Le constat amiable est nécessaire afin de définir les questions d'indemnités et de responsabilités, devant la justice et les assurances. Pour qu'il soit valable lors des divers règlements administratifs, il doit être signé par les deux parties liées au sinistre. Ceci même si les circonstances marquées dans le constat créent un désaccord entre les deux parties. Une fois que le constat amiable est établi, il doit être remis aux autorités judiciaires. Les assurances des deux parties mises en cause lors de l'accident se chargeront par la suite de contacter leurs clients. En effet, le constat amiable a été conçu dans le but de faciliter la détermination de la responsabilité de chacune des parties rattachées à l'incident. Il a été créé sur la base des conventions de réparations pécuniaires qui lient les assureurs. En cas d'accident grave, l'affaire peut être portée devant un tribunal. Dans ce cas, le constat amiable constitue un élément clé pour que le juge puisse établir la responsabilité de chacun des conducteurs. Il est à noter que le constat amiable a la même valeur que celui rédigé par un agent de l'autorité publique. Il est irrévocable une fois signé par les deux parties.


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depeche Il y a 3422 jours 1 heure 50 minutes

Le Jeudi 24 Février 2011
Postée par Chris ()
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