Compromis de vente : comment ça fonctionne


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Le compromis de vente est un type de contrat, plus précisément un avant-contrat, qui lie un acheteur et un vendeur de biens immobiliers. Il doit être la garantie que la transaction sera sécurisée, saine et fructueuse pour les deux parties. Cet acte est généralement réalisé trois mois avant la signature du contrat, dit définitif, qui concrétise la cession du bien. Sur le plan juridique, l'acheteur est déjà considéré comme étant le propriétaire du bien immobilier cédé, dès lors que les signatures ont été apposées sur cet avant-contrat. Il existe deux manières de réaliser un compromis de vente : soit par l'intermédiaire d'un notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire en recourant à des modèles types. Néanmoins, mis à part le fait que l'établissement de l'avant-contrat devant l'officier public engendre quelques frais, cette voie est l'idéale dans la mesure où les points d'accord seront pratiquement clairs et l'engagement bénéficiera d'une assurance. En règle générale, l'acquéreur se doit de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente, qui est le plus souvent fixé entre 5 et 10% du prix d'achat. Il faut savoir que le compromis de vente n'est pas un document à prendre « à la légère » puisque sa signature marque l'engagement des deux parties à honorer leurs obligations, d'autant plus qu'il est irrévocable. Ainsi, si l'acte de transfert de la propriété du bien n'a pas pu être réalisé à cause de l'acheteur, ce dernier ne pourra pas réclamer le remboursement de l'acompte qu'il a payé au préalable, tandis que si la faute revient au vendeur, l'acquéreur est tout à fait en droit de réclamer des pénalités. Le compromis de vente se révèle donc être un engagement pour une transaction de cession de bien immobilier, mais ne constitue pas pour autant un acte de cession définitive. Par conséquent, la propriété du bien à céder n'est pas encore véritablement transférée. Il est important de savoir que le délai maximal de rétraction est fixé à 7 jours et au-delà, seules les conditions suspensives peuvent annuler l'accord, si l'on ne cite que la non-obtention d'un prêt bancaire.


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depeche Il y a 3204 jours 1 heure 34 minutes

Le Jeudi 12 Août 2010
Postée par Toli ()
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