Comment déposer plainte ?


Dans : Droit France

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Chaque individu est libre de déposer plainte dans le cas d’un crime, d’un délit ou d’une contravention. Dans ce cas, il a un délai de 1 an pour demander réparation dans le cas d’une contravention, 3 ans pour un délit et 10 pour un crime. La plainte peut se faire de 2 façons : soit par le dépôt d’une plainte simple, soit par la constitution d’une partie civile, ce qui permettra à la personne victime de pouvoir bénéficier de dommages et intérêts. Pour déposer une plainte simple, vous pourrez écrire une lettre avec accusé de réception, dans laquelle vous expliquerez les faits et que vous adresserez au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de la ville où vous résidez. Vous pourrez aussi choisir d’aller déposer plainte au commissariat le plus proche. Dans ce cas, votre plainte peut soit être classée, soit donner lieu à des poursuites. Si vous décidez de vous porter partie civile, votre plainte aura forcément une suite et vous aurez également le droit de demander au juge de mettre en place de confrontations, ainsi que des auditions de témoins.


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depeche Il y a 3665 jours 21 heures 40 minutes

Le Jeudi 29 Juillet 2010
Postée par Caro ()
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