Selon la CNIL, l’activité du site Internet Note2be est «illégitime»


Dans : Actualité Presse, Internet, Juridique Fiscal

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Ouvert le 29 janvier dernier avec pour slogan «prends le pouvoir, note tes profs!» le site internet Note2be proposait aux internautes (élèves) de noter leurs professeurs en les citant nommément.

Des syndicats et des enseignants avaient saisi la Justice dans cette affaire afin d’en interdire l’activité. Au total, 17 plaintes et de 160 signalements d’enseignants !

Suite à cette décision de justice, les fondateurs du site Internet Note2be dont Stéphane Cola (un chef d’entreprise de 39 ans), ont fait appel en référé.

Lundi dernier, le juge des référés du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris avait décidé de la suspension face à « l’utilisation de données nominatives » sur ce site : ce qui fut à l’origine d’une grande satisfaction des syndicats d’enseignants qui ont estimé que le site devenait « caduc ».

Par la même occasion, Xavier Darcos (ministre de l’Education nationale), avait « pris acte avec satisfaction » de la décision du juge des référés. Il avait réaffirmé qu’il revenait « aux inspecteurs et aux chefs d’établissements, dûment habilités à cet effet, d’évaluer les enseignants ». Xavier Darcos avait également fait part de « son soutien aux enseignants dont la mission difficile ne saurait faire l’objet d’atteintes anonymes sur internet ».

Quant à la CNIL, saisie à ce sujet, elle a jugé d’ « illégitime », l’activité du site en précisant (par le voix de sa directrice-adjointe Jeanne Bossi, qu’ « après avoir effectué deux contrôles, il nous est apparu que ce site ne respectait pas la Loi, et en particulier le recueil d’un consentement préalable des enseignants ».

Pour la CNIL, ce système de notation des enseignants du site Note2be « poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel ».

Elle a également «  relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité ».

C’est la raison pour laquelle, pour la CNIL, « après la décision du TGI », il lui « a semblé que sanctionner le site ne servait à rien ».

Par contre, elle a ajouté que si l’appel en référé devait être favorable au site et à Stéphane Cola, « on referait un contrôle, on expliquerait pourquoi ce site nous apparaît illégitime et en cas de manquement constaté, on sanctionnerait ». « Toutefois, entre la décision du TGI et notre délibération, je vois mal comment ils peuvent poursuivre en l’état ».

Les Syndicats enseignants (toutes tendances confondues), mais également les parents de la FCPE (gauche) et lycéens de l’UNL, avaient dénoncé, dès l’ouverture de Note2be, une « dénonciation gratuite », « antithèse de l’éducation », un «lynchage public des personnels » ou encore une « escroquerie choquante ».

Déjà sanctionné par les juges, la décision de la CNIL est un nouveau coup pour les fondateurs du site parce qu’il est qualifié d’ « illégitime au regard de la loi informatique et libertés », ce qui signifie d’illégitime « au regard de la protection des données personnelles ».


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depeche Il y a 4187 jours 0 heure 55 minutes

Le Vendredi 07 Mars 2008
Postée par Yelen ()
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