Fonctionnement de la clause de réserve de propriété ?


Dans : Immobilier

Liens commerciaux

Comment fonctionne la clause de réserve de propriété ?



Dans toute transaction mobilière ou immobilière, la rédaction d'un contrat est une formalité par laquelle il faut impérativement passer, pour que la transaction se fasse correctement et soit réglementaire. Plusieurs clauses figurent dans ce contrat, la clause de réserve de propriété en fait partie. Pour précision, la clause de réserve de propriété consiste en une vente de bien qui se fait généralement entre deux acteurs, acheteur et vendeur. La clause de réserve de propriété peut être considérée comme une vente à crédit, mais l'acheteur ne peut pas encore acquérir son bien jusqu'à ce qu'il ait fini de payer ses créances. En plus, le vendeur doit avoir la parfaite assurance que l'acheteur effectuera son paiement jusqu'à la dernière tranche, avant de le considérer comme propriétaire du bien. Malgré l'existence de cette clause, l'on ne peut pas considérer que la transaction soit sans risque. Les risques sont présents dans la mesure où l'acheteur peut encore être soumis à d'autres créances qu'il doit honorer avant de pouvoir assurer le paiement de la transaction en question. Toutefois, pour mieux garantir les intérêts du vendeur, quelques précautions ont été formulées dans les textes juridiques. Ces textes mentionnent que le vendeur peut revendiquer un droit de garantie sur tout autre bien appartenant à l'acheteur. Le bien pouvant être de n'importe quelle nature, mobilier ou immobilier, mais de même valeur que le bien dont la transaction est en cours. Une fois que l'acheteur aura honoré ses créances, le droit de garantie du vendeur sera rompu et l'acheteur recouvrira son droit de propriété sur son bien de garantie et celui de la transaction initiale. Dans le cas contraire, la transaction sera nulle et l'objet de la vente sera rendu au vendeur, tandis que le bien de garantie le sera à l'acheteur.


Comment fonctionne la clause de réserve de propriété ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 2974 jours 21 heures 4 minutes

Le Dimanche 27 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1631 jours 11 heures 34 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1661 jours 23 heures 32 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1680 jours 19 heures 20 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1710 jours 17 heures 11 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1720 jours 0 heure 59 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2427 jours 23 heures 38 minutes : Réserve Africaine de Sigean
actu en direct Il y a 2972 jours 0 heure 4 minutes : Accession à la propriété et TVA en zone ANRU législation ?
actu en direct Il y a 2974 jours 1 heure 13 minutes : Conditions de récupération des biens avec une clause de réserve de propriété ?
actu en direct Il y a 2979 jours 19 heures 19 minutes : Avantages de la clause de réserve de propriété ?
actu en direct Il y a 2982 jours 15 heures 12 minutes : Clause de réserve de propriété : définition ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 2974 jours 21 heures 7 minutes : Forum Sciences Villeneuve d'Ascq horaires et tarifs ?
actu en direct Il y a 2974 jours 21 heures 16 minutes : Trésor Public histoire ?
actu en direct Il y a 2974 jours 21 heures 17 minutes : Délai de paiement du Crédit-fournisseur ?
actu en direct Il y a 2975 jours 18 heures 39 minutes : Crédit-fournisseur en Entreprise : mode de gestion et avantages ?
actu en direct Il y a 2975 jours 18 heures 40 minutes : Allocations familiales histoire ?
actu en direct Il y a 2975 jours 18 heures 41 minutes : Géographie des Baux de Provence ?

Actu Web-libre








Actu Gratuit 0- brèves Actu Gratuit
Actu Horoscope Astrologie 1- brèves Actu Horoscope Astrologie
Actu Hotels Tourisme 2- brèves Actu Hotels Tourisme
Actu Humour Canulars 45- brèves Actu Humour Canulars
Actu Idée Cadeaux 51- brèves Actu Idée Cadeaux

Actu Immobilier 24- brèves Actu Immobilier

Actu Informatique Ordinateur 35- brèves Actu Informatique Ordinateur
Actu International 317- brèves Actu International
Actu Internet 125- brèves Actu Internet
Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes

> Voir toutes les catégories <