Fonctionnement de la clause de réserve de propriété ?


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Comment fonctionne la clause de réserve de propriété ?



Dans toute transaction mobilière ou immobilière, la rédaction d'un contrat est une formalité par laquelle il faut impérativement passer, pour que la transaction se fasse correctement et soit réglementaire. Plusieurs clauses figurent dans ce contrat, la clause de réserve de propriété en fait partie. Pour précision, la clause de réserve de propriété consiste en une vente de bien qui se fait généralement entre deux acteurs, acheteur et vendeur. La clause de réserve de propriété peut être considérée comme une vente à crédit, mais l'acheteur ne peut pas encore acquérir son bien jusqu'à ce qu'il ait fini de payer ses créances. En plus, le vendeur doit avoir la parfaite assurance que l'acheteur effectuera son paiement jusqu'à la dernière tranche, avant de le considérer comme propriétaire du bien. Malgré l'existence de cette clause, l'on ne peut pas considérer que la transaction soit sans risque. Les risques sont présents dans la mesure où l'acheteur peut encore être soumis à d'autres créances qu'il doit honorer avant de pouvoir assurer le paiement de la transaction en question. Toutefois, pour mieux garantir les intérêts du vendeur, quelques précautions ont été formulées dans les textes juridiques. Ces textes mentionnent que le vendeur peut revendiquer un droit de garantie sur tout autre bien appartenant à l'acheteur. Le bien pouvant être de n'importe quelle nature, mobilier ou immobilier, mais de même valeur que le bien dont la transaction est en cours. Une fois que l'acheteur aura honoré ses créances, le droit de garantie du vendeur sera rompu et l'acheteur recouvrira son droit de propriété sur son bien de garantie et celui de la transaction initiale. Dans le cas contraire, la transaction sera nulle et l'objet de la vente sera rendu au vendeur, tandis que le bien de garantie le sera à l'acheteur.


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depeche Il y a 3587 jours 15 heures 41 minutes

Le Dimanche 27 Mars 2011
Postée par Chris ()
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