Avantages de la clause de réserve de propriété ?


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Avantages de la clause de réserve de propriété ?




La clause de réserve de propriété est un acte signé entre l'acheteur et le vendeur notamment dans le cadre d'un paiement à crédit. Elle constitue en quelque sorte un gage de sécurité pour le vendeur. En principe, la vente d'un bien se traduit par la remise du bien à l'acheteur une fois que le contrat de vente a été signe. Dans le cas d'une clause de réserve de propriété, en revanche, le vendeur a parfaitement le droit de détenir le bien vendu jusqu'à ce qu'il reçoive l'intégralité de la somme y afférente et ce, malgré les acomptes versés. Ceci forme le premier atout de la conclusion d'une clause de réserve de propriété. Mais ce texte procure d'autres avantages au vendeur. Il permet à ce dernier de posséder légalement la chose vendue. Ainsi, le vendeur a plein droit sur le bien, bien qui reste entre ses mains et ne peut lui être retiré nonobstant l'existence d'éventuels créanciers de l'acheteur. Autrement dit, la clause donne officiellement le droit au vendeur de détenir le bien. Ce bien ne pouvant aucunement constituer une garantie de paiement des autres créanciers de l'acquéreur. Pour que l'acte soit valide et afin que le vendeur puisse bénéficier de ces avantages, la clause de réserve de propriété doit inclure la mention « lu et approuvé » qui précédera la signature de l'acheteur. Dans cette même perspective, le texte doit également comporter les termes « vente sous condition suspensive ». A titre informatif, la clause doit être notifiée, primo, dans le contrat de vente et secundo, dans tous les papiers relevant des opérations portant sur la vente en question : facture et devis, par exemple. Il se peut que l'acheteur se trouve dans une situation d'insolvabilité et ne peut ainsi honorer sa promesse, le paiement total de la somme convenue. Le bien ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété demeure alors propriété du vendeur, sous certaines conditions.


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depeche Il y a 3071 jours 8 heures 16 minutes

Le Mardi 22 Mars 2011
Postée par Chris ()
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