Caution solidaire infos essentielles ?


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Caution solidaire infos essentielles ?



Une caution est une personne qui s'engage à payer une dette contractée par un tiers débiteur au cas où celui-ci ne pourrait pas honorer ses engagements. Il existe deux types de caution à savoir la caution simple et la caution solidaire. On pratique la caution solidaire lorsqu'il s'agit de payer le loyer d'un logement ou d'un emprunt, quelle que soit sa nature. Il est à signaler que le sujet qui se porte garant lors d'une caution doit être majeure et dispose d'une ressource financière stable ou des biens qui lui appartiennent personnellement. Cette situation permet d'assurer le paiement effectif de la dette, si le débiteur serait défaillant. Pour la location d'un logement, le locataire qui décide de quitter l'appartement n'est pas pour autant libéré de son engagement. Il est toujours solidaire et est tenu de payer sous peine de poursuite judiciaire en cas de désistement. Pour les étudiants, les parents représentent la caution solidaire et s'engagent à payer charges et loyer de leurs enfants vis-à-vis du bailleur. Lors d'un emprunt, il faut savoir que le garant a le même statut que le débiteur principal. Pour cette raison, il lui est accordé un délai d'une dizaine de jours avant d'accepter de se constituer caution solidaire. Si cette dernière vient à mourir, ses héritiers sont tenus d'honorer les engagements qu'il a pris auprès du bailleur. Si la caution solidaire regroupe plusieurs personnes, chaque membre est susceptible d'être poursuivi en justice si la dette reste impayée. Puisqu'ils sont solidaires, le créancier a le droit de désigner une personne de son choix pour être débiteur. Comme le cautionnement représente un acte important régi par la loi, son établissement doit toujours se faire devant un représentant de justice.


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depeche Il y a 2799 jours 15 heures 35 minutes

Le Mardi 24 Mai 2011
Postée par filou ()
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