Paiement par carte bancaire Internet législation ?

Le paiement par carte bancaire sur internet est devenu une pratique très utilisée. Pour le client comme pour le vendeur, ce procédé de paiement est plus simple que d'autres. De plus, il facilite et simplifie considérablement les transactions et les achats. Toutefois, ce type de paiement n'est pas toujours le plus sécurisé. Le code monétaire et financier s'est vu modifié avec la loi de novembre 2001. Il est ainsi devenu possible de contester un paiement par carte visa, carte bleue ou autre dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération. Cette contestation de paiement doit être fait par courrier recommandé à la banque. Cette disposition prend effet lorsque le paiement constitue une fraude ou si la carte a été trafiquée ou utilisée de façon frauduleuse. Les conditions de remboursements sont évoquées par différents articles dont l'article 34 qui stipule qu'en cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou de vol de la carte, aucune opposition au paiement ne peut avoir lieu. Par ailleurs, la législation de la cour de cassation établie à la date du 11 avril 2007, énonce qu'il est possible d'annuler un paiement par carte bancaire. Le client peut récupérer le versement correspondant déjà réalisé. En dehors de ces législations, certaines banques proposent l'e-carte bleue afin d'éviter des fraudes. Il s'agit d'un logiciel qui génère des identifiants à usage unique et au nom du client. Ainsi, il élimine le risque d'utilisation ultérieure par des personnes mal intentionnées. En outre, certains sites disposent de labels afin de garantir aux clients comme au site marchand de véritables paiements. Le label Fia-net en est un exemple. Pour les opérations frauduleuses, certaines banques accordent en option des garanties internet avec les assurances à la fraude pour la carte bancaire.

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Il y a 2988 jours 4 heures 9 minutes Le Jeudi 17 Mars 2011 Postée par Chris (Profil Google+)

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