Paiement par carte bancaire Internet législation ?


Dans : Banque Finance, Banque BNP Paribas, Banque Populaire, Banque CIC BSD-CIN

Liens commerciaux

Paiement par carte bancaire Internet législation ?



Le paiement par carte bancaire sur internet est devenu une pratique très utilisée. Pour le client comme pour le vendeur, ce procédé de paiement est plus simple que d'autres. De plus, il facilite et simplifie considérablement les transactions et les achats. Toutefois, ce type de paiement n'est pas toujours le plus sécurisé. Le code monétaire et financier s'est vu modifié avec la loi de novembre 2001. Il est ainsi devenu possible de contester un paiement par carte visa, carte bleue ou autre dans un délai de 70 jours à compter de la date de l'opération. Cette contestation de paiement doit être fait par courrier recommandé à la banque. Cette disposition prend effet lorsque le paiement constitue une fraude ou si la carte a été trafiquée ou utilisée de façon frauduleuse. Les conditions de remboursements sont évoquées par différents articles dont l'article 34 qui stipule qu'en cas de perte, d'utilisation frauduleuse ou de vol de la carte, aucune opposition au paiement ne peut avoir lieu. Par ailleurs, la législation de la cour de cassation établie à la date du 11 avril 2007, énonce qu'il est possible d'annuler un paiement par carte bancaire. Le client peut récupérer le versement correspondant déjà réalisé. En dehors de ces législations, certaines banques proposent l'e-carte bleue afin d'éviter des fraudes. Il s'agit d'un logiciel qui génère des identifiants à usage unique et au nom du client. Ainsi, il élimine le risque d'utilisation ultérieure par des personnes mal intentionnées. En outre, certains sites disposent de labels afin de garantir aux clients comme au site marchand de véritables paiements. Le label Fia-net en est un exemple. Pour les opérations frauduleuses, certaines banques accordent en option des garanties internet avec les assurances à la fraude pour la carte bancaire.


Paiement par carte bancaire Internet législation ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 2988 jours 4 heures 9 minutes

Le Jeudi 17 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1634 jours 17 heures 48 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1665 jours 5 heures 46 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1684 jours 1 heure 33 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1713 jours 23 heures 25 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1723 jours 7 heures 13 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2406 jours 7 heures 13 minutes : Golf de la Carte
actu en direct Il y a 2924 jours 6 heures 49 minutes : Carte de Fidélité Carrefour sur mobile ou smartphone explications ?
actu en direct Il y a 2976 jours 7 heures 58 minutes : Établissements financiers agréés pour le Fonds de garantie bancaire ?
actu en direct Il y a 2977 jours 7 heures 28 minutes : Qui peut être couvert par le Fonds de garantie bancaire ?
actu en direct Il y a 2978 jours 3 heures 31 minutes : Délai de paiement du Crédit-fournisseur ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 10 minutes : Cycle d'exploitation de l'entreprise c'est quoi ?
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 11 minutes : Destinations et villes desservies par Air New Zealand ?
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 12 minutes : Compte de profits et pertes explications et infos ?
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 40 minutes : Tourisme et vacances à Avignon ?
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 52 minutes : Régime Mayo : que faut-il manger pour maigrir ?
actu en direct Il y a 2988 jours 4 heures 53 minutes : Yves Saint Laurent : biographie ?

Actu Web-libre








Actu Agriculture 37- brèves Actu Agriculture
Actu Animaux 29- brèves Actu Animaux
Actu Annuaires 1- brèves Actu Annuaires
Actu Arts Artistes 124- brèves Actu Arts Artistes
Actu Assurance 17- brèves Actu Assurance

Actu Banque Finance 79- brèves Actu Banque Finance

Actu Beauté soins 51- brèves Actu Beauté soins
Actu Bricolage Décoration Maison 9- brèves Actu Bricolage Décoration Maison
Actu Chambre d hôte 0- brèves Actu Chambre d hôte
Actu Charme Séduction 20- brèves Actu Charme Séduction
Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films

> Voir toutes les catégories <