Sur Internet peut-on annuler un paiement par carte bancaire ?


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Sur Internet peut-on annuler un paiement par carte bancaire ?



L'annulation de paiement par carte bancaire sur internet est possible mais seulement en fonction des cas. Si le consommateur a subi une fraude, cette annulation peut être entreprise. En effet, en raison d'une forte augmentation des actes frauduleux concernant les paiements par carte bancaire sur internet, la loi du 15 novembre 2001 portant sur la sécurité quotidienne a changé le Code financier et monétaire. Désormais, le consommateur titulaire de la carte peut obtenir un remboursement en cas d'utilisation frauduleuse de son numéro et lors d'une opération à distance où il n'a pas utilisé physiquement sa carte. Afin de bénéficier du remboursement du débit frauduleux et des divers frais dus à l'opération, l'individu doit contester le prélèvement sur papier et envoyer la requête auprès de l'entreprise bancaire concernée, au plus tard 70 jours après l'opération. La banque disposera d'un délai de 30 jours après réception de la contestation pour ré-créditer le compte du consommateur. Parfois, il se peut que le client souhaite se désister de son achat et demander une annulation de paiement car le délai de livraison du fournisseur est largement dépassé. Dans ce cas, une solution peut lui être disponible. Le client dispose de 6 mois à compter du débit pour procéder à l'annulation du paiement. Pour ce faire, il doit envoyer une demande en LRAR auprès de sa banque pour que cette dernière se charge des opérations. Le dernier cas concerne les clients qui souhaitent annuler leurs achats juste par regret. En l'occurrence, aucune solution n'est possible en dehors d'un accord avec le fournisseur. Ici, les démarches à entreprendre sont mentionnées dans les conditions de vente du site marchand. Un chapitre afférent aux annulations et remboursements d'une commande y est obligatoirement disponible.


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depeche Il y a 3636 jours 21 heures 21 minutes

Le Lundi 14 Mars 2011
Postée par Chris ()
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