Le prix des repas dans les cantines scolaires est-il fixé librement par la mairie ?


Dans : Actualité Presse, Droit des enfants

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D'après les dispositions fixées par la loi du 13 août 2004, sur la responsabilité et la liberté locale, en son article 82, le tarif des établissements de restauration scolaire doit être déterminé par les collectivités territoriales. En d'autres termes, le prix des plats servis dans les cantines scolaires peut être librement établi par les régions, la mairie, les communes, les départements ou encore les EPCI. Ces tarifs ne peuvent être déterminés sans prise en considération des dépenses de fonctionnement et d'investissement de la cantine scolaire. Les différents besoins évoqués par les employés et les usagers de l'établissement doivent également être pris en compte lors de la fixation du prix des repas. Par ailleurs, le mode de calcul exact de la tarification des repas scolaires n'est valable aux yeux de la loi que s'il se réfère à certains critères notamment à la méthode de préparation des repas ou encore aux types de services présentés dans l'établissement. Les procédés d'application de cette détermination du tarif sont généralement appuyés par un décret afin de faire respecter les règles aux nombreux espaces de restauration dans les écoles, les lycées sans oublier les collèges. Dans des cas exceptionnels, les prix des plats dans les cantines scolaires sont établis par l'établissement scolaire lui-même en se référant au nombre de familles qui envoient leurs enfants manger à la cantine, sous l'appréhension du conseil d'administration de l'école. Il est à préciser que seules les conditions de fixation du tarif de repas dans les établissements scolaires public sont régis par la loi du 13 août 2004. Le secteur privé est entièrement libre en matière de tarification, de la restauration à la cantine. En règle générale, les cantines scolaires ont pour fonction principale la nutrition de base des élèves. Cependant, elles peuvent aussi servir à l'initiation des jeunes étudiants à l'équilibre alimentaire.


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depeche Il y a 2352 jours 19 heures 39 minutes

Le Vendredi 17 Septembre 2010
Postée par Toli ()
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