Résiliation de bail commercial méthodes ?


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La législation en terme de location n’est pas toujours similaire selon les cas de figure. Location d’habitation ou de local commercial, il est important de connaitre les différentes lois, droits et devoirs du bailleur et du locataire.
La résiliation de bail commercial est régit selon des lois bien définis qui permettent d’établir des règles entre le propriétaire et le locataire à propose du bail commercial pour ainsi éviter les complications de contrats de location lorsque les lieux doivent être vidés, par décision du bailleur ou du locataire.
Tout d’abord il faut savoir que la durée d’un bail commercial est au minium fixée pour 9 ans, qui sont eux même divisés en 3 périodes de 3 ans. Un contrat de bail commercial se porte uniquement sur un fond de commerce qui est exploité par un professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés. Un bail commercial ne s’arrête pas systématiquement au bout des neuf années de bail mais seulement si un congé est donné au mois 6 mois à l’avance. En cas de clause résolutoire définie par le bailleur stipulant des infractions particulières, le bailleur peut mettre fin au bail en faisant constater les manquements au contrat.
Pour le locataire, s’il souhaite résilier le bail commercial, cela ne se fera pas avant au moins la fin de la première période triennale, sans motif obligatoire mais toutefois en respectant le congé de 6 mois. Toutes ses méthodes doivent être bien connues pour respecter le contrat de location entre le bailleur et le locataire du commerce.


Résiliation de bail commercial méthodes, resilier bail commercial, loi location fond de commerce
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depeche Il y a 3634 jours 8 heures 53 minutes

Le Lundi 08 Novembre 2010
Postée par Caro ()
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