Comment toucher les assedic en démissionnant ?


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Les Assedic ou Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce sont des associations qui ont pour missions globales la protection de l'employé et l'affiliation des entreprises. A ce titre, cette institution assure le recouvrement des cotisations sociales et l'acquittement des indemnités de chômage. En principe, une démission ne donne pas droit aux allocations de chômage. Ces allocations sont en effet recevables dans le cas d'une perte d'emploi involontaire tel un licenciement ou une fin de contrat. Cependant, certains employés qui ont démissionné peuvent recevoir des allocations assedic.

Une étude au cas par cas pourrait alors être nécessaire. Les cas suivants sont exceptionnellement considérés comme légitimes aux yeux de la loi et ouvrent droit aux Assedic. Pour une démission en raison d'une reprise d'activité, il faut que la démission soit déposée avant l'ouverture de nouveaux droits, c'est-à-dire que l'employé doit avoir travaillé durant moins de 6 mois ou 910 heures. L'Assedic procédera au versement de ses anciens droits. Il y a également, la démission suite à un déménagement à cause d'une mutation du conjoint, conclusion d'un PACS, mariage ou de violences conjugales pour lesquelles l'employé a porté plainte auprès du Procureur de la République. Parmi les autres cas, on peut citer la démission d'un contrat aidé afin de suivre une formation qualifiante ou exercer un emploi durable. Cela concerne le contrat d'avenir, le contrat initiative-emploi à durée déterminée, le contrat insertion-revenu minimum d'activité ou encore le contrat d'accompagnement dans l'emploi. Quant à la démission durant la période d'essai : celle-ci sera acceptée par l'Assedic à condition que la rupture ait lieu après un CDD ou un licenciement et que l'employé ne se soit pas inscrit en tant que demandeur d'emploi.

La période d'essai ne devant pas excéder 91 jours. La démission reliée à des problèmes dans le cadre du travail : acte délictueux prouvé par le dépôt d'une plainte, le non-paiement des salaires à condition que l'employé dispose d'une ordonnance de référé et fasse preuve de procédure juridique peut encore ouvrir droit aux Assedic. En outre, l'employé doit avoir cotisé pendant une certaine période afin de pouvoir toucher les Assedic. Il est alors important de s'inscrire auprès de ce Pôle emploi et de chercher ensuite du travail. Au cas où l'Assedic refuse l'indemnisation, l'employé pourra saisir la commission paritaire après un délai de 121 jours pour prouver qu'il a bien cherché du travail et fourni des efforts de reclassement durant ces 4 mois.


comment toucher les assedic en démissionnant
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depeche Il y a 3576 jours 15 heures 42 minutes

Le Jeudi 17 Juin 2010
Postée par Chris ()
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