Procédure d’accès et renouvellement à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?


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Procédure d’accès et renouvellement à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?



Pour accéder à l'allocation de solidarité spécifique, abrégée ASS, il faut remplir un formulaire de demande d'admission, délivré par Pôle emploi. Ce formulaire s'adresse aux demandeurs d'emploi qui arrivent au terme de leur allocation de l'assurance chômage. Sachant que l'allocation est renouvelable tous les 6 mois. Cette période de renouvellement de la demande diffère suivant la catégorie d'une personne. Pour une personne dispensée de la recherche d'emploi, la demande est renouvelable après un an et pour les demandeurs d'emploi en fin d'indemnisation, Pôle emploi leur donne automatiquement une demande de renouvellement. Les bénéficiaires de l'ASS sont soumis à certaines conditions. Mis à part le terme des droits à l'assurance chômage, le travailleur privé ou la personne doit avoir épuisé l'allocation de fin de formation et l'allocation de retour à l'emploi âgé de 50 ans au plus. Si la personne est au chômage, elle doit apporter un justificatif de 5 ans de travail 10 ans auparavant. Un justificatif de 3 ans suffit suivant le nombre d'enfants élevés et si l'activité a été interrompue. Les périodes d'activités prises en compte concernent les périodes de travail effectif comme la formation professionnelle ou le service national. Les périodes de contrat, que ce soit en CDD, en CDI, en contrats en alternance ou en intérim peuvent servir de justificatifs des périodes d'activité. Les artistes non salariés et qui n'ont pas touché d'assurance chômage peuvent également bénéficier de l'ASS. Sont aussi bénéficiaires de l'ASS toutes personnes qui ont atteint l'âge légal de retraite. Le demandeur d'ASS, au cours de sa requête, doit avoir des ressources mensuelles inférieures à 1 690 euros s'il s'agit d'un couple et 1 075 euros si c'est un célibataire. Ces ressources comprennent toutes les ressources taxées de la personne concernée, de son concubin, de son partenaire pacsé ou de son conjoint.


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depeche Il y a 3152 jours 19 heures 41 minutes

Le Mardi 01 Mars 2011
Postée par Chris ()
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