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Justice : le parquet fait appel suite à l’acquittement de Lydie Debaine


Dans : Juridique Fiscal, Problèmes et débats

Dans le procès qui s’est déroulé au début de ce mois dans l’affaire du meurtre qu’a commis Lydie Debaine (62 ans) en mettant fin aux jours de sa fille handicapée motrice cérébrale (et qui n'avait plus la capacité de s'exprimer depuis longtemps) de 26 ans en 2005, Le procureur général de la cour d'appel de Versailles a annoncé aujourd’hui qu’il ferait appel de la décision d'acquittement de la mère.

En effet, le ministère public avait requis 3 ans de prison avec sursis, ce qui correspond à « une condamnation de principe » bien que la sanction encourue était la réclusion criminelle à perpétuité.

C’est alors que le parquet de Pontoise avait au départ annoncé qu'il ne souhaitait pas faire appel de cet verdict alors qu'en droit français cette décision revient au parquet général.

Dans un communiqué, Jean-Amédée Lathoud a expliqué que « sans méconnaître la situation dramatique de Mme Debaine, son profond désarroi et sa grande souffrance.. », il lui « est apparu que le ministère public, avait le devoir, dans le souci de l'intérêt général, de requérir l'application de la loi et la condamnation de l'accusée ».

Il poursuivit en disant que « ce verdict d'acquittement pourrait en effet, être compris comme un encouragement à l'atteinte volontaire à la vie des handicapés, qui méritent notre protection et notre soutien » et pour lui, « l'acte de Mme Debaine, s'il justifie une réelle compassion, ne peut être accepté en l'état du droit français, de nos valeurs éthiques et des principes qui fondent la vie en société ».







depeche Il y a 586 jours 0 heure 51 minutes

Le Jeudi 17 Avril 2008
Postée par Yelen

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