Conditions requises pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS)?


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Conditions requises pour l’allocation de solidarité spécifique (ASS)?



La toute première condition à respecter pour bénéficier de l'ASS ou Allocation de Solidarité Spécifique concerne l'âge. Soit la personne concernée n'a pas encore atteint l'âge légal pour partir à la retraite, soit elle n'a pas encore atteint l'âge pour pouvoir prétendre à une pension à taux plein de retraite. La deuxième condition tourne autour de l'aptitude physique. L'individu, lorsqu'il est âgé de moins de 60 ans, doit être inscrit au Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi. De plus, des actions doivent émaner de sa personne pour certifier qu'il essaie réellement de retrouver un travail. S'il est âgé de plus de 60 ans, il peut être exempté de ce critère. Toutefois, cette dispense va être supprimée dès le début de l'année 2012. Les personnes qui en ont déjà bénéficié continueront de jouir de ce droit. La troisième condition concerne les activités antérieures. Le demandeur doit justifier au moins 5 ans d'activité en tant que salarié et ce, durant la décennie qui précède la fin du contrat de travail. Néanmoins, cette durée peut diminuer d'un an par nombre d'enfant élevé, avec une limite de 3 ans. Que le contrat de travail soit un CDD, un CDI, un contrat en alternance ou en intérim, toute activité salariale est prise en compte. Il peut même s'agir de formation professionnelle ou de service nationale. La dernière condition concerne les ressources mensuelles de la personne intéressée à la date où elle formule sa demande. Sont prises en compte l'allocation de solidarité et les autres ressources soumises à l'impôt sur le revenu de l'individu et éventuellement de son conjoint. Ainsi, pour une personne célibataire, le montant de 1 075,90 euros par mois représente le montant maximum. Si le demandeur est en couple, ce revenu ne peut excéder 1 690,70 euros.


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depeche Il y a 3061 jours 2 heures 47 minutes

Le Dimanche 27 Février 2011
Postée par Chris ()
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