Conditions relatives à la situation familiale des adoptants ?


Dans : Famille enfants, Adoption

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Conditions relatives à la situation familiale des adoptants ?




Les candidats qui ont déposé une demande d'adoption auprès d'une institution concernée doivent répondre à certains critères pour que la demande soit validée. Pour les couples, il est obligatoire d'être légalement marié depuis au moins une durée de deux années. Cependant, cette motion ne s'adresse qu'aux personnes qui sont âgées de moins de 28 ans. Si la demande est par contre déposée par l'un des deux conjoints, l'accord de l'autre est nécessaire. La seule exception à cette règle concerne l'adoption de l'enfant du conjoint. Pour que celle-ci soit accordée, une différence d'âge d'au moins quinze ans entre le demandeur et l'enfant doit être établie. Le couple ne doit pas non plus être en voie de séparation. Il est à préciser que le droit d'adopter ne se limite pas aux personnes qui sont mariées légalement. Les célibataires ont également la possibilité de recourir à une procédure pour l'adoption d'un enfant. Par ailleurs, les couples qui sont liés par un pacte civil de solidarité ont eux aussi le droit de procéder à une demande d'adoption. Dans le cas où la demande est formulée par une personne célibataire, la condition principale concerne l'âge du candidat. Il est nécessaire que ce dernier soit âgé de plus de 28 ans et qu'il bénéficie d'une situation financière stable. Comme pour l'adoption de l'enfant d'un conjoint, une différence d'âge de quinze ans est exigée par le juge des affaires sociales. Cependant, une dérogation à cette règle peut être prononcée par le juge selon le cas. Les adoptants doivent également être sains d'esprit et avoir une capacité éducative.


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depeche Il y a 3077 jours 10 heures 31 minutes

Le Jeudi 14 Avril 2011
Postée par Chris ()
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