Définition d'une action en justice ?


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Définition d'une action en justice ?




Une action en justice est une démarche entreprise auprès d'une juridiction afin de faire valoir ses droits. L'objectif de cette procédure est d'obtenir la reconnaissance ou le respect par rapport à un intérêt légitime ou un droit. Une personne qui entame une action en justice veut faire entendre et examiner sa requête par un juge. Cette action n'est pas unilatérale puisqu'elle donne droit à la partie opposée de se défendre de l'accusation dont il fait l'objet et d'en discuter la véracité. Lorsque quelqu'un porte une action en justice, il effectue une procédure judiciaire. Il fait ainsi appel à une juridiction pour régler une affaire. C'est aussi un droit qui permet d'engager une action afin de se faire légitimer un acte. Intenter une action en justice est désigné par l'instance. Avec une telle démarche, le plaignant possède le droit d'agir. De son côté, l'instance se charge de faire exercer ce droit par l'intermédiaire d'une saisine de la juridiction. L'auteur de la prétention peut ainsi demander à être entendu sur le fond de l'action en question. Seul le juge décide du mal ou du bien fondée de cette dernière. L'objectif légitime du demandeur en entamant cette démarche est soit de faire accepter, soit de faire rejeter une prétention suivant son intérêt. La définition légale de l'action en justice comme elle l'est stipulée dans le Code de Procédure civile, article 30 désigne toute actions pétitoires ou possessoires. D'après les études de Motulsky, cette action bilatérale peut être considérée via deux points de vue différents. D'un côté, il y a la version de l'auteur de la prétention et d'un autre il y a celle de l'adversaire. Les deux parties sont appelées demandeur et défenseur. L'action en justice peut aussi viser la protection d'une possession. Le désistement à cette procédure est un renoncement à la prétention.


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depeche Il y a 3048 jours 15 heures 15 minutes

Le Jeudi 17 Mars 2011
Postée par Chris ()
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