Définition d'une action en justice ?


Dans : Avocats, Avocat, Droit France

Liens commerciaux

Définition d'une action en justice ?




Une action en justice est une démarche entreprise auprès d'une juridiction afin de faire valoir ses droits. L'objectif de cette procédure est d'obtenir la reconnaissance ou le respect par rapport à un intérêt légitime ou un droit. Une personne qui entame une action en justice veut faire entendre et examiner sa requête par un juge. Cette action n'est pas unilatérale puisqu'elle donne droit à la partie opposée de se défendre de l'accusation dont il fait l'objet et d'en discuter la véracité. Lorsque quelqu'un porte une action en justice, il effectue une procédure judiciaire. Il fait ainsi appel à une juridiction pour régler une affaire. C'est aussi un droit qui permet d'engager une action afin de se faire légitimer un acte. Intenter une action en justice est désigné par l'instance. Avec une telle démarche, le plaignant possède le droit d'agir. De son côté, l'instance se charge de faire exercer ce droit par l'intermédiaire d'une saisine de la juridiction. L'auteur de la prétention peut ainsi demander à être entendu sur le fond de l'action en question. Seul le juge décide du mal ou du bien fondée de cette dernière. L'objectif légitime du demandeur en entamant cette démarche est soit de faire accepter, soit de faire rejeter une prétention suivant son intérêt. La définition légale de l'action en justice comme elle l'est stipulée dans le Code de Procédure civile, article 30 désigne toute actions pétitoires ou possessoires. D'après les études de Motulsky, cette action bilatérale peut être considérée via deux points de vue différents. D'un côté, il y a la version de l'auteur de la prétention et d'un autre il y a celle de l'adversaire. Les deux parties sont appelées demandeur et défenseur. L'action en justice peut aussi viser la protection d'une possession. Le désistement à cette procédure est un renoncement à la prétention.


Définition d'une action en justice ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3261 jours 5 heures 24 minutes

Le Jeudi 17 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1907 jours 16 heures 32 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1938 jours 4 heures 30 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1957 jours 0 heure 18 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1986 jours 22 heures 9 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1996 jours 5 heures 58 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2353 jours 2 heures 21 minutes : Le « charivari » une sorte de justice bien lointaine
actu en direct Il y a 2564 jours 5 heures 6 minutes : Palais de Justice de Paris
actu en direct Il y a 3262 jours 3 heures 7 minutes : Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?
actu en direct Il y a 3264 jours 2 heures 9 minutes : Quels sont les cas où on a recours à une action en justice ?
actu en direct Il y a 3295 jours 4 heures 14 minutes : Comment faire pour avoir recours à la justice administrative ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3262 jours 3 heures 7 minutes : Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?
actu en direct Il y a 3262 jours 3 heures 8 minutes : Le Télépaiement sur Internet c'est quoi exactement ?
actu en direct Il y a 3262 jours 3 heures 9 minutes : Bref historique du Palais des Papes ?
actu en direct Il y a 3262 jours 3 heures 59 minutes : Conditions d’attribution d’une prime de précarité ?
actu en direct Il y a 3262 jours 4 heures : Calendrier Mésoaméricain ou Maya c'est quoi ?
actu en direct Il y a 3262 jours 4 heures 1 minute : Attraction naturelle à Chamonix Mont-Blanc ?

Actu Web-libre








Actu International 317- brèves Actu International
Actu Internet 125- brèves Actu Internet
Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes
Actu Jeux 72- brèves Actu Jeux

Actu Juridique Fiscal 130- brèves Actu Juridique Fiscal

Actu Livres 31- brèves Actu Livres
Actu Location 3- brèves Actu Location
Actu Loisirs 180- brèves Actu Loisirs
Actu Mariage 32- brèves Actu Mariage
Actu Mode Prêt à porter 41- brèves Actu Mode Prêt à porter

> Voir toutes les catégories <