Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?


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Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?



Chaque individu est en droit de mener une action en justice. Pourtant, certaines conditions doivent être remplies pour mener une action en justice. Une action en justice ne peut être recevable qu'en présence d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir de la part du demandeur. L'intérêt à agir doit concerner particulièrement le demandeur du procès pour être acceptable. Cet intérêt doit être à la fois sérieux, réel et avouable, soit conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Cet intérêt peut concerner une question monétaire ou une question d'éthique ou de moral. Un individu possède la qualité d'agir s'il est le premier concerné par la prétention qu'il réclame à la justice. Dans certains cas, la loi permet certaines personnes d'agir au nom d'un autre. Ces exceptions s'appliquent pour un tuteur vis-à-vis d'un enfant mineur, d'un actionnaire envers une société ou un liquidateur qui peut agir au nom du débiteur. Si un individu remplit ces conditions, il peut formuler une demande initiale de procès en justice. Dans le cas d'une affaire contentieuse, il doit remettre ou assigner une requête conjointe au greffe de la juridiction saisie pour introduire l'instance du tribunal. S'il s'agit d'une affaire gracieuse, cette demande initiale doit être une requête unilatérale écrite, remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. En cours de procès, un individu peut également faire des demandes dites incidentes. Ces demandes en cours de procès peuvent être faites, soit par le défendeur, soit par le demandeur, soit par un tiers. Selon la partie qui font ces réclamations, l'on peut classer les demandes incidentes en demande reconventionnelle, demande additionnelle et demande par intervention d'un tiers.


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depeche Il y a 3428 jours 9 heures 1 minute

Le Mercredi 16 Mars 2011
Postée par Chris ()
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