Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?


Dans : Commerce économie, Avocats, Avocat

Liens commerciaux

Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?



Chaque individu est en droit de mener une action en justice. Pourtant, certaines conditions doivent être remplies pour mener une action en justice. Une action en justice ne peut être recevable qu'en présence d'un intérêt à agir et d'une qualité à agir de la part du demandeur. L'intérêt à agir doit concerner particulièrement le demandeur du procès pour être acceptable. Cet intérêt doit être à la fois sérieux, réel et avouable, soit conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Cet intérêt peut concerner une question monétaire ou une question d'éthique ou de moral. Un individu possède la qualité d'agir s'il est le premier concerné par la prétention qu'il réclame à la justice. Dans certains cas, la loi permet certaines personnes d'agir au nom d'un autre. Ces exceptions s'appliquent pour un tuteur vis-à-vis d'un enfant mineur, d'un actionnaire envers une société ou un liquidateur qui peut agir au nom du débiteur. Si un individu remplit ces conditions, il peut formuler une demande initiale de procès en justice. Dans le cas d'une affaire contentieuse, il doit remettre ou assigner une requête conjointe au greffe de la juridiction saisie pour introduire l'instance du tribunal. S'il s'agit d'une affaire gracieuse, cette demande initiale doit être une requête unilatérale écrite, remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance. En cours de procès, un individu peut également faire des demandes dites incidentes. Ces demandes en cours de procès peuvent être faites, soit par le défendeur, soit par le demandeur, soit par un tiers. Selon la partie qui font ces réclamations, l'on peut classer les demandes incidentes en demande reconventionnelle, demande additionnelle et demande par intervention d'un tiers.


Quelles sont les conditions requises pour une action en justice ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3189 jours 2 heures 38 minutes

Le Mercredi 16 Mars 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1834 jours 16 heures 4 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1865 jours 4 heures 2 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1883 jours 23 heures 50 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1913 jours 21 heures 41 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1923 jours 5 heures 29 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 2280 jours 1 heure 53 minutes : Le « charivari » une sorte de justice bien lointaine
actu en direct Il y a 2448 jours 6 heures 25 minutes : Lentilles de contact : questions, verre de contact, technologies, différences
actu en direct Il y a 2491 jours 4 heures 38 minutes : Palais de Justice de Paris
actu en direct Il y a 3121 jours 5 heures 18 minutes : Quelles sont les conditions à remplir pour louer un véhicule ?
actu en direct Il y a 3154 jours 5 heures 51 minutes : Quelles sont les méthodes des diagnostics immobiliers ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3189 jours 2 heures 40 minutes : Le Télépaiement sur Internet c'est quoi exactement ?
actu en direct Il y a 3189 jours 2 heures 41 minutes : Bref historique du Palais des Papes ?
actu en direct Il y a 3189 jours 3 heures 31 minutes : Conditions d’attribution d’une prime de précarité ?
actu en direct Il y a 3189 jours 3 heures 32 minutes : Calendrier Mésoaméricain ou Maya c'est quoi ?
actu en direct Il y a 3189 jours 3 heures 33 minutes : Attraction naturelle à Chamonix Mont-Blanc ?
actu en direct Il y a 3189 jours 3 heures 34 minutes : Bilan d'entreprise modes de calcul ?

Actu Web-libre








Actu International 317- brèves Actu International
Actu Internet 125- brèves Actu Internet
Actu Jardin 11- brèves Actu Jardin
Actu Jeunes 104- brèves Actu Jeunes
Actu Jeux 72- brèves Actu Jeux

Actu Juridique Fiscal 130- brèves Actu Juridique Fiscal

Actu Livres 31- brèves Actu Livres
Actu Location 3- brèves Actu Location
Actu Loisirs 180- brèves Actu Loisirs
Actu Mariage 32- brèves Actu Mariage
Actu Mode Prêt à porter 41- brèves Actu Mode Prêt à porter

> Voir toutes les catégories <