Quels sont les cas où on a recours à une action en justice ?


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Quels sont les cas où on a recours à une action en justice ?





Dans le cas d'un litige ou d'un conflit entre deux individus comme un employé et un employeur, une action en justice civile est sollicitée. Le conseil de Prud'hommes est l'entité qui se charge de s'occuper de ce genre de cas. Seul celui-ci a le pouvoir de gérer un règlement de conflits. Les litiges résolus par le conseil de Prud'hommes sont à titre individuel. L'institution ne règle pas les conflits collectifs comme le paiement des primes, des salaires ou les indemnités de départ d'un employé. Il ne s'occupe pas également de résoudre les litiges liés aux congés payés et les litiges de licenciements individuels. On peut recourir à une action à la justice pénale lorsqu'il y a fraude. On entend par fraude, le non-respect d'un contrat par exemple. La justice administrative intervient quant à elle lors d'un litige entre un particulier et l'administration ou l'état. Le litige doit concerner plus précisément une décision administrative. L'action en justice est une procédure largement sollicitée dans différents domaines. Par définition, il s'agit d'une démarche juridictionnelle sollicitée par un demandeur, pour que ce dernier obtient un intérêt légitime en sa faveur ou le respect de ses droits. Lors d'une action en justice, un juge est dans l'obligation d'entendre et d'analyser le dossier du demandeur. Ledit demandeur doit ensuite faire des entrevues avec le juge pour expliquer les raisons de son action en justice. Cette démarche entraîne un procès entre le juge, le demandeur et le défendeur. Lors d'un procès qui concerne une action en justice, quelques conditions doivent être respectées à savoir la qualité d'agir, l'intérêt d'agir et la capacité d'agir. Généralement, toutes personnes morales et physiques peuvent intenter à une action en justice. À condition qu'elles soient majeures. Le cas échéant, ce sont les administrateurs ou les tuteurs légaux qui se chargent des divers procédures.


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depeche Il y a 1265 jours 21 heures 13 minutes

Le Lundi 14 Mars 2011
Postée par Chris ()
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