Vente à réméré : conditions ?

Selon la définition du Code Civil, la vente à réméré est un système de vente, permettant aux vendeurs de racheter leurs biens après un certain délai. Cette vente avec faculté de rachat est soumise à de multiples conditions concernant les critères du vendeur et les caractéristiques des biens vendus à réméré. Toute personne désirant procéder à une vente à réméré doit impérativement répondre à l'un des critères suivants : être une personne physique âgée de moins de 63 ans, être propriétaire d'un bien immobilier se trouvant en France et être capable de racheter le bien vendu au moyen d'un crédit. Les autres bénéficiaires de ce système de vente sont notamment les sociétés civiles, les professionnels exerçant des activités libérales, artisanales et commerçantes ainsi que les employés intérimaires. D'autres critères d'éligibilité sont également pris en compte lors de la signature d'un contrat de vente à réméré, à savoir : être dans une situation de surendettement, être soumis à une interdiction bancaire et avoir des difficultés de trouver des financements auprès des établissements financiers. Par ailleurs, le vendeur à réméré devra prouver sa volonté de racheter son bien immobilier, une fois le délai de réméré écoulé. Une volonté de sortir de la situation de surendettement est également exigée, pour bénéficier de ce grand avantage. En ce qui concerne les caractéristiques du bien immobilier, ce dernier doit être d'une part, la résidence principale et d'autres part, situé en France. Par ailleurs, le bien vendu doit impérativement faire l'objet d'une procédure contentieuse ou d'une hypothèque judiciaire. Afin de garantir la capacité de rachat du vendeur à réméré, le nombre de ses crédits ou dettes contractées en cours ne doit pas dépasser plus de 25 types. D'autres part, il doit être éligible à un autre rachat de crédit. L'investisseur peut procéder à une analyse de ses relevés de comptes ou de sa situation professionnelle, pour vérifier sa capacité de rachat.

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Il y a 3474 jours 9 heures 26 minutes Le Mercredi 09 Février 2011 Postée par Chris (Profil Google+)

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