Vente à domicile conditions d'exécution du contrat ?


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Vente à domicile conditions d'exécution du contrat ?



La vente à domicile ou commande à domicile s'effectue hors des lieux destinés habituellement à la vente, notamment au domicile de l'acheteur – exclusivement les personnes physiques, sauf pour les professionnels dont les activités n'ont aucun lien direct avec le service présenté – ou au bureau. L'expression englobe la fourniture de services ainsi que la vente, la location avec option d'achat, la location-vente, l'achat et la location de biens par le vendeur. La vente à domicile revêt trois formes : la vente en réseaux, la vente en réunion privée et le porte-à-porte. La présence physique du représentant de la société fournisseur différencie la vente à domicile de la vente à distance. Le contrat relatif à une telle opération est régi par le Code de la consommation. Les conditions d'exécution du contrat exigent la mention claire du prix global du bien ou de la prestation en question, mais également le taux effectif global ainsi que le taux nominal de l'intérêt. Le délai, l'adresse et les modalités de la fourniture des services ou de la livraison des biens ainsi que la faculté de renonciation doivent aussi être pris en compte. Ces clauses doivent également indiquer le délai et les modalités de paiement autorisés par le vendeur. Les modalités de paiement en particulier, se subdivisent en 3 grands types, à savoir le paiement à crédit ou à tempérament, le paiement partiel ou versement d'un acompte et le paiement au comptant. A part les conditions d'exécution, d'autres informations doivent figurer dans un contrat de vente à domicile, sous peine de nullité de cet acte écrit. Il s'agit à titre d'illustration, des noms et adresses respectifs du démarcheur et du fournisseur ainsi que de la nature des prestations proposées. Pour être valable, le contrat ne doit pas contenir de clause d'attribution de compétence. Sinon, en cas de litige, l'affaire ne pourra être portée devant le tribunal commercial ou devant toute autre juridiction d'une ville quelconque.


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depeche Il y a 3541 jours 12 heures 35 minutes

Le Lundi 10 Janvier 2011
Postée par Chris ()
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