Taxe d'habitation : qui y est assujetti ?


Dans : Impôts, Immobilier

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Taxe d'habitation : qui y est assujetti ?



Selon la loi portant sur l'imposition des locaux d'habitation, la taxe d'habitation touche uniquement les logements destinés à l'habitation, y compris leurs dépendances. Ceci suppose que les locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation des contribuables sont exonérés de cette taxe. Ainsi, sont exempts de taxe d'habitation les résidences universitaires, les bâtiments utilisés à des fins d'exploitations rurales, les bureaux appartenant ou habités par les fonctionnaires publics ainsi que les bâtiments servant à loger les élèves dans les pensionnats et les établissements scolaires. L'acquittement d'une taxe d'habitation incombe à toute personne occupant un logement meublé. Ce paiement ne considère pas le fait que l'occupant en question soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Il n'observe pas non plus le fait que le logement soit habité à titre de prêt ou en tant que logement de fonction. Autrement dit, toute personne occupant une habitation meublée est assujettie au paiement de la taxe d'habitation. Il faut seulement que l'ameublement en question puisse assurer l'occupation effective. Le paiement de la taxe a lieu une fois que cette personne habite le logement meublé, que cette occupation soit permanente ou temporaire. Le cas d'une occupation temporaire peut signifier par exemple, un passage pour de brefs séjours. À noter en passant que le contribuable - notamment le propriétaire du logement occupé - est automatiquement soumis à la taxe foncière. Si le locataire du logement déménage, il faut qu'il ait acquitté la taxe d'habitation correspondant à la durée de son séjour. Ce paiement doit être prouvé par la possession d'une quittance. Les immeubles attribués aux employés en tant qu'habitation à temps partagé suivent une autre règle. Le paiement de la taxe d'habitation y afférente est assuré par les sociétés de multipropriété.


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depeche Il y a 3629 jours 15 heures 42 minutes

Le Vendredi 06 Mai 2011
Postée par Chris ()
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