Malgré la réforme du Parlement, on peut se demander parfois à quoi servent les députés ? En effet, Eric Besson ne veut pas signer le décret d’application concernant la loi sur la recherche ADN et la Scientologie ne pourra pas être dissolue pour escroquerie…
En cause, une modification législative suite à une « erreur matérielle » selon Michèle Alliot-Marie, Ministre de la Justice. Ce vote du 12 mai s’est effectué sans débats et concerne la suppression du pouvoir de dissolution d’une personne morale en cas d’escroquerie et ce, à l’insu des autorités judiciaires, alors que le procès contre la Scientologie allait débuter.

SI Michèle Alliot-Marie a promis de réparer cette erreur en rétablissant cette possibilité de dissolution en justice, cela arrive malheureusement trop tard pour la Scientologie pour qui le vote de mai dernier est acquis. Lundi, Maître Olivier Morice, avocat des victimes de la secte ainsi que les syndicats de magistrats ont demandé une enquête sur ce vote un peu bizarre car ils soupçonnent une infiltration de la Scientologie à l’Assemblée ou au gouvernement, cette secte américaine très riche ayant pu intriguer ou avoir des appuis.
En fait, ce passage concernant la dissolution d’une personne morale coupable d’escroquerie était incluse dans un projet de loi sur la « simplification du droit », la dissolution demeurant possible pour « abus de confiance ».

Or, le parquet avait requis la dissolution des entités françaises de la Scientologie pour « escroquerie en bande organisée » et même si appel il y avait, une loi plus dure ne peut être rétroactive donc la rectification ne pourra pas s’appliquer dans le cadre de ce procès. En outre, le parquet avait demandé 4 millions d’euros d’amende à la secte, ainsi que des peines de prisons avec sursis mais aussi des amendes et une privation de droits civiques à l’égard de quatre responsables français.

Certes, le tribunal pourra choisir une interdiction d’activité définitive, voire une fermeture d’établissement mais la portée de ces sanctions sera bien moindre.

Ce n’est pas la première fois que la Scientologie échappe miraculeusement à un procès qui peut provoquer sa fin en France puisque dans les années 1990, des dossiers judiciaires avaient mystérieusement disparu… Quant à Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, il avait reçu Tom Cruise, icône de la Scientologie en 2004, provoquant la polémique… Par ailleurs, Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy, elle avait déclaré en février 2008 : « les sectes sont un non-problème ».

Selon le Syndicat de la Magistrature : « Cette dépénalisation a été rédigée et présentée de manière à la rendre totalement invisible aux personnes non informées » et il s’interroge : « S’agit-il de la poursuite du processus de dépénalisation rampante du droit des affaires ou est-ce le symptôme d’un lobbying efficace de la Scientologie ? ».

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