Contravention SNCF, le tarif est il être majoré pour retard de paiement ?


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Comme pour toutes sanctions pénales applicables, le retard de paiement d'une contravention SNCF peut entraîner la majoration du montant de l'amende due. N'importe quel contrevenant a un délai légal de 2 mois pour payer son amende forfaitaire SNCF, s'il ne recourt pas à une contestation de contravention, ou à une demande de grâce de délai de paiement. Dans le premier cas, si la demande est acceptée, le contrevenant peut voir la somme qu'il doit payer allégée, ou ne plus rien payer du tout. Pour le deuxième cas, il bénéficie d'une période supplémentaire de grâce pour payer l'amende. Si aucun de ces recours n'a été effectué, le procès-verbal est envoyé au Procureur de la République après le délai de deux mois. A compter de cette date, le contrevenant doit s'acquitter d'une majoration appelée amende forfaitaire majorée, qui diffère selon la classe de contravention. S'il s'agit d'une contravention de première classe, l'amende forfaitaire majorée remonte à 33 € jusqu'à 38 €. Pour la deuxième classe, elle est équivalente à 75 € pour la normale et 150 € pour le maxima. Dans le cadre d'une amende de troisième classe, la majoration peut s'élever à 180 € jusqu'à 450 €. L'amende forfaitaire majorée d'une sanction de quatrième classe se trouve entre 375 € et 750 € pour le maximum. L'on parle d'amende maximale quand c'est le tribunal lui-même qui tranche la valeur de la majoration en cas de sanctions plus graves. Un avis est remis au contrevenant pour l'informer de la nouvelle somme dont il est redevable, ainsi que du nouveau délai pour payer l'amende forfaitaire majorée. Au-delà de cette date, il peut être poursuivi en justice pour sanctions pénales.


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depeche Il y a 3465 jours 2 heures 17 minutes

Le Mercredi 08 Décembre 2010
Postée par Chris ()
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