Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?


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Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?



Le processus de conciliation, anciennement appelé règlement amiable, est une procédure permettant aux sociétés ou aux particuliers en exercice de profession libérale, de se relever d’une difficulté financière pouvant conduire à la faillite de leur entreprise et qui risque d’entraîner une cessation de paiement. La société ou le particulier est censé avoir contracté un crédit auprès d’un organisme créancier. Cette procédure est régie par la loi de sauvegarde des entreprises. Les intéressés sont d’une part la société débitrice et d’autre part les créanciers, dont les intérêts respectifs doivent être sauvegardés. Le Tribunal de grande Instance ou le Tribunal du Commerce, selon la qualité du débiteur, intervient alors pour permettre une entente entre les deux parties, afin que le débiteur puisse à la fois régler ses impayés et continuer à produire. Le débiteur doit alors déposer une demande de processus de conciliation auprès du tribunal. Le dossier doit comporter des justificatifs d’une probable faillite et d’une incapacité à honorer les dettes contractées selon les termes du contrat effectué en accord avec les créanciers. Le débiteur doit également apporter ses propres solutions sinon proposer une issue de crise, en faisant accompagner son dossier des détails justifiant ses besoins. Le médiateur ou le conciliateur peut être proposé soit par le débiteur, soit par le président du Tribunal de grande instance. Le processus de conciliation prévoit une intervention judiciaire avant même la constatation d’une cessation de paiement. Le processus fait intervenir deux volets, à savoir le volet financier et le volet judiciaire. Le premier concerne le remboursement des dettes et l’évaluation d’un apport financier supplémentaire, servant à éviter la faillite. Le volet judiciaire consiste à résoudre les litiges et à assurer le suivi ainsi que la bonne observance des négociations faites.


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depeche Il y a 3320 jours 11 heures 5 minutes

Le Vendredi 22 Avril 2011
Postée par Chris ()
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