Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?


Dans : Commerce économie, Comptabilité

Liens commerciaux

Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?



Le processus de conciliation, anciennement appelé règlement amiable, est une procédure permettant aux sociétés ou aux particuliers en exercice de profession libérale, de se relever d’une difficulté financière pouvant conduire à la faillite de leur entreprise et qui risque d’entraîner une cessation de paiement. La société ou le particulier est censé avoir contracté un crédit auprès d’un organisme créancier. Cette procédure est régie par la loi de sauvegarde des entreprises. Les intéressés sont d’une part la société débitrice et d’autre part les créanciers, dont les intérêts respectifs doivent être sauvegardés. Le Tribunal de grande Instance ou le Tribunal du Commerce, selon la qualité du débiteur, intervient alors pour permettre une entente entre les deux parties, afin que le débiteur puisse à la fois régler ses impayés et continuer à produire. Le débiteur doit alors déposer une demande de processus de conciliation auprès du tribunal. Le dossier doit comporter des justificatifs d’une probable faillite et d’une incapacité à honorer les dettes contractées selon les termes du contrat effectué en accord avec les créanciers. Le débiteur doit également apporter ses propres solutions sinon proposer une issue de crise, en faisant accompagner son dossier des détails justifiant ses besoins. Le médiateur ou le conciliateur peut être proposé soit par le débiteur, soit par le président du Tribunal de grande instance. Le processus de conciliation prévoit une intervention judiciaire avant même la constatation d’une cessation de paiement. Le processus fait intervenir deux volets, à savoir le volet financier et le volet judiciaire. Le premier concerne le remboursement des dettes et l’évaluation d’un apport financier supplémentaire, servant à éviter la faillite. Le volet judiciaire consiste à résoudre les litiges et à assurer le suivi ainsi que la bonne observance des négociations faites.


Règlement amiable en cas de faillite processus de conciliation ?
Liens commerciaux




Commentaires 

flux rss Flux RSS 2.0 :  les dernières dépêches


Il n'y a pas encore de commentaires pour cette dépêche.

---> Commentaires anonymes <---
Tous les commentaires sont soumis à modération (ceux abrégés en SMS seront supprimés).
Ne vous inquiétez donc pas si ceux-ci ne s'affichent pas instantanément.

depeche Il y a 3007 jours 6 heures 37 minutes

Le Vendredi 22 Avril 2011
Postée par Chris ()
smile wink confused normal lol laugh sad angry cool surprised cry eek


Pseudo : Obligatoire !
Email : Obligatoire !
Site web : Facultatif

Rappel : Votre commentaire sera soumis à modération avant d'être affiché !





Voir aussi sur Web-Libre 

Cette dépêche est liée aux articles suivants :




L'actualité en temps réel :
actu en direct Il y a 1689 jours 17 heures 39 minutes : La Comédie République de Paris
actu en direct Il y a 1720 jours 5 heures 37 minutes : Théâtre Paul Eluard de Choisy-le-Roi
actu en direct Il y a 1739 jours 1 heure 25 minutes : Le Triomphe de Paris
actu en direct Il y a 1768 jours 23 heures 16 minutes : Musée des Arts et Traditions Populaires d'Ermont
actu en direct Il y a 1778 jours 7 heures 4 minutes : L'Avant-Seine - théâtre de Colombes


Les Dépêches ayant traité d'un sujet similaire :
actu en direct Il y a 3009 jours 6 heures 40 minutes : Comment s’applique le Règlement amiable en cas de faillite ?
actu en direct Il y a 3016 jours 1 heure 52 minutes : Règlement amiable en cas de faillite définition ?
actu en direct Il y a 3018 jours 22 heures 31 minutes : Gestion d'achats dans l’entreprise : principes de processus ?
actu en direct Il y a 3063 jours 21 heures 15 minutes : Définition du constat amiable ?
actu en direct Il y a 3087 jours 4 heures 46 minutes : Divorce à l'amiable explications ?



Les Dépêches précédentes :
actu en direct Il y a 3007 jours 6 heures 38 minutes : Les films réalisés par Charlotte Gainsbourg ?
actu en direct Il y a 3007 jours 6 heures 56 minutes : Où se procurer des Chèques-vacances ?
actu en direct Il y a 3007 jours 6 heures 57 minutes : Intérêts composés : définition ?
actu en direct Il y a 3007 jours 6 heures 58 minutes : Histoire de la compagnie aérienne Baboo ?
actu en direct Il y a 3007 jours 6 heures 59 minutes : Histoire de Mappy ?
actu en direct Il y a 3008 jours 6 heures 31 minutes : Chèques-vacances : avantages et législation ?

Actu Web-libre








Actu Bricolage Décoration Maison 9- brèves Actu Bricolage Décoration Maison
Actu Chambre d hôte 0- brèves Actu Chambre d hôte
Actu Charme Séduction 20- brèves Actu Charme Séduction
Actu Cinéma Films 184- brèves Actu Cinéma Films
Actu Coiffure 0- brèves Actu Coiffure

Actu Commerce économie 131- brèves Actu Commerce économie

Actu Credit 19- brèves Actu Credit
Actu Economie 114- brèves Actu Economie
Actu Emploi 70- brèves Actu Emploi
Actu Famille enfants 60- brèves Actu Famille enfants
Actu Féminin 3- brèves Actu Féminin

> Voir toutes les catégories <